Trouver un Huissier de justice - Renwez et ses environs - signification d'acte
Groupe 3ème Acte – Huissiers de Justice Associés
Réseau Huis@ction
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Office à 160,0 km de Renwez
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3,7495799
Maître Martin
Réseau Huis@ction
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Office à 160,0 km de Renwez
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Groupe 3ème Acte – Huissiers de Justice Associés
Réseau Huis@ction
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Office à 174,9 km de Renwez
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4,071322
Maître Clement
Réseau Huis@ction
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Office à 174,9 km de Renwez
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48,299169
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SELARL PNB Huissiers de Justice
Office à 175,2 km de Renwez
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48,2973449
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.E.L.A.R.L ACTIJURIS ARDENNES
Office à 28,4 km de Renwez
S.C.P BORGNIET DOMINIQUE DUPRE LAURENCE DAVER ARNAUD
Office à 18,6 km de Renwez
S.C.P VERRIER Philippe
Office à 11,4 km de Renwez
S.C.P ROUSSEL P.-M. ROUSSEL P.
Office à 11,7 km de Renwez
S.E.L.A.R.L DAUTREMAY
Office à 39,6 km de Renwez
S.E.L.A.R.L DAUTREMAY
Office à 49,0 km de Renwez
S.C.P RANVOISE GERARD VALLERAND JEAN-FRANCOIS
Office à 11,0 km de Renwez
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Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? La signification d'un acte doit être faite par un huissier qui peut intervenir dans la zone du destinataire, car c'est une activité réglementée. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.
Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.
Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.