Trouver un Huissier de justice - Renwez et ses environs - signification d'acte

Groupe 3ème Acte – Huissiers de Justice Associés

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Office à 160,0 km de Renwez
- 1er RDV :
Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : lundi 5 mai
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48,5060584
3,7495799

Maître Martin

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Office à 160,0 km de Renwez
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Étude
Prochaine disponibilité : lundi 5 mai
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3,7495799

Groupe 3ème Acte – Huissiers de Justice Associés

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Office à 174,9 km de Renwez
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Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : mardi 6 mai
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4,071322

Maître Clement

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Office à 174,9 km de Renwez
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Étude
Prochaine disponibilité : lundi 5 mai
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4,071322

SELARL JURIS3 Commissaires de Justice


Office à 175,2 km de Renwez
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Étude
Prochaine disponibilité : lundi 5 mai
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48,2973449
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P RANVOISE GERARD VALLERAND JEAN-FRANCOIS
Office à 11,0 km de Renwez
S.C.P BORGNIET DOMINIQUE DUPRE LAURENCE DAVER ARNAUD
Office à 18,6 km de Renwez
S.E.L.A.R.L DAUTREMAY
Office à 39,6 km de Renwez
S.E.L.A.R.L ACTIJURIS ARDENNES
Office à 28,4 km de Renwez
S.E.L.A.R.L DAUTREMAY
Office à 49,0 km de Renwez
S.C.P ROUSSEL P.-M. ROUSSEL P.
Office à 11,7 km de Renwez
S.C.P VERRIER Philippe
Office à 11,4 km de Renwez

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Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? La signification d'un acte doit être faite par un huissier qui peut intervenir dans la zone du destinataire, car c'est une activité réglementée. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.
Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.
Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.