Trouver un Huissier de justice - Ramonville-Saint-Agne et ses environs - signification d'acte
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
SCP LENOIR CHRISTIAN RODRIGUEZ JERÔME
S.C.P BEDRY BENOIT
S.E.L.A.S OFFICIALES RLDH
S.C.P LAMARQUE Jean-Pierre DELPECH Sophie
S.C.P BOBO-CHELLE Marie-Hélène et CHELLE Alain
S.C.P PHALIP Arnaud BONTAZ Joël et BELARGE Bertrand
SELAS OFFICIALES MA
SCP DELAYE THIERRY BONAMI-SOURIAC EMMANUELLE LAPEYRE SEVERINE
SCP CADENE CASIMIRO RAYNAUD RIBAUTE BERENGUER
SCP BACHE Pascal - DESCAZAUX-DUFRENE Karine
SCP VALES Christine GAUTIE Francis PELISSOU Arnaud
SCP FERRAN MICHEL FERRAN MARIE-LINE
JAMME CECILE
SCP LOPEZ Louis-Philippe - MALAVIALLE Olivier
SELARL ARNAUD XAVIER
S.C.P MUSCAT XAVIER
S.C.P GEORGEL Eric - LECLERCQ Christel - ALONSO Sébastien - ANGLA Sandrine
SCP FERRER Antoine PEDAILLE René
S.C.P GEORGEL Eric - LECLERCQ Christel - ALONSO Sébastien - ANGLA Sandrine
SCP CADENE CASIMIRO RAYNAUD RIBAUTE BERENGUER
S.C.P ROSENTHAL Vincent DARCQ-ROSENTHAL Dorothée
SCP DARBON Stéphane & JONCOUR Stéphane
SCP CABROL JEAN-CLAUDE CUKIER ERIC
S.E.L.A.R.L ALBENQUE VERONIQUE - RAPHA MURIEL
SCP FERES EMMANUEL MALE ALEXANDRA RAYNAUD-SENEGAS CHRISTIAN
SCP IACONO DI CACITO Thomas, MARTY Benjamin
S.C.P CAZEJUS-BRUNEL Hélène et FRANCISCO Julie
S.C.P FILLAUD Yann-Eric
SELARL BEUSTE Jérôme
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Obligation de recourir à une signification d'acte
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.