Trouver un Huissier de justice - Quintin et ses environs - signification d'acte
Actiajuris Morlaix
Office à 70,0 km de Quintin
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Maître Migne
Réseau MyHuis
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Maître Leroux
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Maître Guillon
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MGLT Huissiers
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SCP Le Goff - Le Goff - Du Crest
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Actiajuris Brest
Office à 115,9 km de Quintin
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Maître Massicot
Office à 130,3 km de Quintin
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SAS Gellard Fedryna Penvern
Office à 133,2 km de Quintin
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
LUCAS-AUDIC SOPHIE
Office à 43,5 km de Quintin
BECTARTE THIERRY
Office à 34,1 km de Quintin
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Office à 28,8 km de Quintin
S.E.L.A.R.L BRETAGNE HUISSIERS
Office à 64,3 km de Quintin
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Office à 60,3 km de Quintin
S.E.L.A.R.L BRETAGNE HUISSIERS
Office à 17,1 km de Quintin
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Office à 54,1 km de Quintin
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Office à 43,3 km de Quintin
S.C.P GAILLARD Benjamin et QUEMENEUR Catherine
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Office à 34,7 km de Quintin
S.C.P MOREAU CHARLES-EMMANUEL PASQUET CHRISTELLE
Office à 25,2 km de Quintin
S.C.P TROUVE PHILIPPE
Office à 63,3 km de Quintin
S.C.P ACTA 22
Office à 44,0 km de Quintin
S.C.P ACTA 22
Office à 28,1 km de Quintin
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Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? La signification d'un acte doit être faite par un huissier qui peut intervenir dans la zone du destinataire, car c'est une activité réglementée. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.
Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.
Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.