Trouver un Huissier de justice - Portiragnes et ses environs - signification d'acte




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Étude
Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P BALDY ERIC
ABBASSI ALLIA
S.A.S ACTES7
S.C.P RUIZ Sébastien et RUIZ-RODIER Julie
S.C.P LE FLOCH BAILLON BICHAT
FRESSON GUY
S.C.P BONNAFE CATHERINE DECROIX-DARUT XAVIER BOUBAKER DAVID
S.C.P BONNET-LACOSTE CAROLE DALMIER CHRISTOPHE JAN PHILIPPE
S.C.P BASCUGNANA Marie-Emilie
S.C.P MEISSONNIER GARNIER JIMENEZ
S.C.P MERLE NICOLE CHAUCHARD VINCENT CHERTIN NICOLAS BORREL JEAN-PIERRE DE MARI VERONIQUE
S.A.S ACTES7
S.C.P ALFIER Fabrice - LABADIE François - AFFORTI Seema
S.C.P EXADEX
BONTEMPS Christine
S.C.P PONCE Francis - CAZENAVE Philippe - MOLL Alexandre
S.C.P DELARUELLE SIMON DARGENT-LEVEQUE DANIELE
S.C.P ROUZAUD Jean-Michel TONUS Frédéric ROUZAUD Cyril
S.E.L.A.R.L ABC DROIT
S.C.P LE DOUCEN - CANDON & ASSOCIES
S.E.L.A.R.L ABC DROIT
S.C.P CHASTEL HUBERT
S.C.P SABIANI ALAIN BABAU FRANCOIS
S.C.P LAVIGNE LAURENCE DUCOUT SANDRINE
S.C.P PEYRACHE Thierry - NEKADI Gaëlle - FAVIER Maguelone
PELLETIER Thomas
S.C.P BRAGER Guillaume MARTEL Olivier
DECROIX-DARUT Céline
S.C.P ROUX Jean-Philippe & FRION-MARTINEZ Charlène
S.C.P ROUSSEAU Stéphane

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Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.