Trouver un Huissier de justice - Portet-sur-Garonne et ses environs - signification d'acte
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
SCP LENOIR CHRISTIAN RODRIGUEZ JERÔME
S.C.P BEDRY BENOIT
S.E.L.A.S OFFICIALES RLDH
S.C.P LAMARQUE Jean-Pierre DELPECH Sophie
S.C.P BOBO-CHELLE Marie-Hélène et CHELLE Alain
S.C.P PHALIP Arnaud BONTAZ Joël et BELARGE Bertrand
SELAS OFFICIALES MA
SCP DELAYE THIERRY BONAMI-SOURIAC EMMANUELLE LAPEYRE SEVERINE
SCP CADENE CASIMIRO RAYNAUD RIBAUTE BERENGUER
SCP BACHE Pascal - DESCAZAUX-DUFRENE Karine
SCP VALES Christine GAUTIE Francis PELISSOU Arnaud
SCP FERRAN MICHEL FERRAN MARIE-LINE
JAMME CECILE
SCP LOPEZ Louis-Philippe - MALAVIALLE Olivier
SELARL ARNAUD XAVIER
S.C.P MUSCAT XAVIER
S.C.P GEORGEL Eric - LECLERCQ Christel - ALONSO Sébastien - ANGLA Sandrine
SCP FERRER Antoine PEDAILLE René
S.C.P GEORGEL Eric - LECLERCQ Christel - ALONSO Sébastien - ANGLA Sandrine
SCP CADENE CASIMIRO RAYNAUD RIBAUTE BERENGUER
S.C.P ROSENTHAL Vincent DARCQ-ROSENTHAL Dorothée
SCP DARBON Stéphane & JONCOUR Stéphane
SCP CABROL JEAN-CLAUDE CUKIER ERIC
S.E.L.A.R.L ALBENQUE VERONIQUE - RAPHA MURIEL
SCP FERES EMMANUEL MALE ALEXANDRA RAYNAUD-SENEGAS CHRISTIAN
SCP IACONO DI CACITO Thomas, MARTY Benjamin
S.C.P CAZEJUS-BRUNEL Hélène et FRANCISCO Julie
S.C.P FILLAUD Yann-Eric
SELARL BEUSTE Jérôme
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Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.