Trouver un Huissier de justice - Plougonvelin et ses environs - signification d'acte

Actiajuris Brest


Office à 17,6 km de Plougonvelin
- 1er RDV :
Téléphone
Visio
Étude
Prochaine disponibilité : mardi 20 mai
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48,38856
-4,48589

Maître Le Roy

Office à 35,8 km de Plougonvelin
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Téléphone
Prochaine disponibilité : mercredi 21 mai
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48,449512
-4,255891

SED LEX HUISSIER DE JUSTICE

Office à 35,8 km de Plougonvelin
- 1er RDV :
Téléphone
Prochaine disponibilité : mardi 20 mai
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-4,2558906

Actiajuris Morlaix


Office à 70,3 km de Plougonvelin
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Téléphone
Visio
Étude
Prochaine disponibilité : mardi 20 mai
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-3,82806

SCP Le Goff - Le Goff - Du Crest

Office à 60,1 km de Plougonvelin
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Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : mardi 20 mai
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-4,10818

Maître Massicot

Office à 210,1 km de Plougonvelin
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Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : mardi 20 mai
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-2,394797

SAS Gellard Fedryna Penvern

Office à 218,6 km de Plougonvelin
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Visio
Prochaine disponibilité : mardi 20 mai
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Maître Migne

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Office à 226,4 km de Plougonvelin
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Étude
Prochaine disponibilité : mardi 20 mai
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Maître Leroux

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Office à 226,4 km de Plougonvelin
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Étude
Prochaine disponibilité : mardi 20 mai
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Maître Guillon

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Étude
Prochaine disponibilité : mardi 20 mai
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-1,6816419

MGLT Huissiers

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Office à 226,4 km de Plougonvelin
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Étude
Prochaine disponibilité : mardi 20 mai
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-1,6816419
Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P DARRAS ALAIN DARRAS CHRISTOPHE
Office à 49,5 km de Plougonvelin
S.E.L.A.R.L ACTIAJURIS
Office à 17,6 km de Plougonvelin
S.C.P LE MEUR LUC
Office à 100,4 km de Plougonvelin
S.E.L.A.S LEGICONSTAT
Office à 84,8 km de Plougonvelin
S.E.L.A.R.L CHAPLEAU Benjamin
Office à 17,6 km de Plougonvelin
GRAIC GERARD
Office à 38,4 km de Plougonvelin
S.E.L.A.R.L CLERGEOT TUAL
Office à 101,6 km de Plougonvelin
S.E.L.A.R.L ACT'ARMOR
Office à 17,5 km de Plougonvelin
S.C.P GRAND ALAIN DELAUNAY JERÔME BARIL DAVID
Office à 35,9 km de Plougonvelin
S.E.L.A.R.L ACT'ARMOR
Office à 11,6 km de Plougonvelin
S.E.L.A.R.L Bruno VILLARD - Anne KERISIT
Office à 62,2 km de Plougonvelin
GOGUILLON Adrien
Office à 59,9 km de Plougonvelin
S.C.P BRELIVET TANGUY
Office à 79,3 km de Plougonvelin
S.C.P MORICE Orianne - GALLIZIA Marie-Elodie
Office à 60,6 km de Plougonvelin
S.E.L.A.R.L ACTIAJURIS
Office à 70,2 km de Plougonvelin
MORVAN JEAN-MICHEL
Office à 65,3 km de Plougonvelin
FLOCH OLIVIER
Office à 68,8 km de Plougonvelin
S.E.L.A.S LEGICONSTAT
Office à 70,2 km de Plougonvelin

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Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? La signification d'un acte doit être faite par un huissier qui peut intervenir dans la zone du destinataire, car c'est une activité réglementée. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.
Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.
Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.