Trouver un Huissier de justice - Plougonvelin et ses environs - signification d'acte
Actiajuris Brest
Office à 17,6 km de Plougonvelin
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Maître Le Roy
Office à 35,8 km de Plougonvelin
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SED LEX HUISSIER DE JUSTICE
Office à 35,8 km de Plougonvelin
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Actiajuris Morlaix
Office à 70,3 km de Plougonvelin
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SCP Le Goff - Le Goff - Du Crest
Office à 60,1 km de Plougonvelin
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Maître Massicot
Office à 210,1 km de Plougonvelin
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SAS Gellard Fedryna Penvern
Office à 218,6 km de Plougonvelin
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Maître Migne
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Maître Leroux
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Maître Guillon
Réseau MyHuis
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MGLT Huissiers
Réseau MyHuis
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Office à 226,4 km de Plougonvelin
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
MORVAN JEAN-MICHEL
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Office à 17,5 km de Plougonvelin
S.E.L.A.R.L ACT'ARMOR
Office à 11,6 km de Plougonvelin
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Office à 101,6 km de Plougonvelin
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S.E.L.A.R.L ACTIAJURIS
Office à 70,2 km de Plougonvelin
S.C.P MORICE Orianne - GALLIZIA Marie-Elodie
Office à 60,6 km de Plougonvelin
S.E.L.A.S LEGICONSTAT
Office à 84,8 km de Plougonvelin
S.E.L.A.R.L CHAPLEAU Benjamin
Office à 17,6 km de Plougonvelin
S.E.L.A.R.L ACTIAJURIS
Office à 17,6 km de Plougonvelin
S.C.P LE MEUR LUC
Office à 100,4 km de Plougonvelin
S.C.P BRELIVET TANGUY
Office à 79,3 km de Plougonvelin
S.E.L.A.R.L Bruno VILLARD - Anne KERISIT
Office à 62,2 km de Plougonvelin
FLOCH OLIVIER
Office à 68,8 km de Plougonvelin
S.C.P DARRAS ALAIN DARRAS CHRISTOPHE
Office à 49,5 km de Plougonvelin
GRAIC GERARD
Office à 38,4 km de Plougonvelin
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Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? La signification d'un acte doit être faite par un huissier qui peut intervenir dans la zone du destinataire, car c'est une activité réglementée. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.
Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.
Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.