Trouver un Huissier de justice - Ploufragan et ses environs - signification d'acte
Actiajuris Morlaix
Office à 77,7 km de Ploufragan
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Maître Migne
Réseau MyHuis
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Office à 91,4 km de Ploufragan
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Maître Leroux
Réseau MyHuis
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Office à 91,4 km de Ploufragan
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Maître Guillon
Réseau MyHuis
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Office à 91,4 km de Ploufragan
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MGLT Huissiers
Réseau MyHuis
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SCP Le Goff - Le Goff - Du Crest
Office à 112,2 km de Ploufragan
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Actiajuris Brest
Office à 126,0 km de Ploufragan
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Maître Massicot
Office à 136,7 km de Ploufragan
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SAS Gellard Fedryna Penvern
Office à 138,7 km de Ploufragan
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.E.L.A.R.L BREIZH JUSTIS
Office à 3,1 km de Ploufragan
S.C.P GAILLARD Benjamin et QUEMENEUR Catherine
Office à 24,0 km de Ploufragan
S.C.P GAILLARD Benjamin et QUEMENEUR Catherine
Office à 38,2 km de Ploufragan
S.E.L.A.R.L BRETAGNE HUISSIERS
Office à 54,3 km de Ploufragan
S.C.P TROUVE PHILIPPE
Office à 53,2 km de Ploufragan
S.C.P ACTA 22
Office à 34,6 km de Ploufragan
LUCAS-AUDIC SOPHIE
Office à 42,0 km de Ploufragan
S.C.P ACTA 22
Office à 42,6 km de Ploufragan
S.C.P RIO Jean-François GUEVEL Solenn BERTHILLON Matthieu
Office à 18,1 km de Ploufragan
BECTARTE THIERRY
Office à 20,7 km de Ploufragan
LE DRO PIERRICK
Office à 48,0 km de Ploufragan
S.C.P MOREAU CHARLES-EMMANUEL PASQUET CHRISTELLE
Office à 28,6 km de Ploufragan
DEGARDIN PATRICK
Office à 61,0 km de Ploufragan
S.E.L.A.R.L TALBOURDET Laurent BUISSON Cécile
Office à 56,6 km de Ploufragan
S.E.L.A.R.L BRETAGNE HUISSIERS
Office à 3,7 km de Ploufragan
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Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? Dans le cadre d'une signification, seuls les huissiers de justice installés sur le ressort de la cour d'appel dont dépend l'adresse du destinatire sont habilités à intervenir. La signification d'un acte est le moyen le plus sûr juridiquement de s'assurer qu'un destinataire a bien reçu un acte. Car en effet, si le destinataire n'est pas présent à son domicile, il existe la procédure de dépôt étude d'un acte : cela signifie qu'il est prévenu que l'acte l'attend à l'étude, et le délai légal peut commencer à courir.
Obligation de recourir à une signification d'acte
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.
Obligation de recourir à une signification d'acte
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.