Trouver un Huissier de justice - Plaisance-du-Touch et ses environs - signification d'acte
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P BEDRY BENOIT
S.C.P PHALIP Arnaud BONTAZ Joël et BELARGE Bertrand
JAMME CECILE
S.C.P BOBO-CHELLE Marie-Hélène et CHELLE Alain
S.C.P FILLAUD Yann-Eric
SCP BACHE Pascal - DESCAZAUX-DUFRENE Karine
S.C.P GEORGEL Eric - LECLERCQ Christel - ALONSO Sébastien - ANGLA Sandrine
SCP LENOIR CHRISTIAN RODRIGUEZ JERÔME
S.C.P CAZEJUS-BRUNEL Hélène et FRANCISCO Julie
S.C.P LAMARQUE Jean-Pierre DELPECH Sophie
S.C.P MUSCAT XAVIER
S.E.L.A.R.L ALBENQUE VERONIQUE - RAPHA MURIEL
SCP CADENE CASIMIRO RAYNAUD RIBAUTE BERENGUER
SELARL BEUSTE Jérôme
SCP CABROL JEAN-CLAUDE CUKIER ERIC
SCP DARBON Stéphane & JONCOUR Stéphane
SCP FERRER Antoine PEDAILLE René
SCP FERRAN MICHEL FERRAN MARIE-LINE
SCP DELAYE THIERRY BONAMI-SOURIAC EMMANUELLE LAPEYRE SEVERINE
SELAS OFFICIALES MA
S.C.P ROSENTHAL Vincent DARCQ-ROSENTHAL Dorothée
SELARL ARNAUD XAVIER
SCP LOPEZ Louis-Philippe - MALAVIALLE Olivier
SCP FERES EMMANUEL MALE ALEXANDRA RAYNAUD-SENEGAS CHRISTIAN
S.E.L.A.S OFFICIALES RLDH
SCP IACONO DI CACITO Thomas, MARTY Benjamin
SCP CADENE CASIMIRO RAYNAUD RIBAUTE BERENGUER
SCP VALES Christine GAUTIE Francis PELISSOU Arnaud
S.C.P GEORGEL Eric - LECLERCQ Christel - ALONSO Sébastien - ANGLA Sandrine
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Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.