Trouver un Huissier de justice - Pins-Justaret et ses environs - signification d'acte


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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
SCP FERRER Antoine PEDAILLE René
SCP CABROL JEAN-CLAUDE CUKIER ERIC
S.C.P BOBO-CHELLE Marie-Hélène et CHELLE Alain
S.C.P PHALIP Arnaud BONTAZ Joël et BELARGE Bertrand
SELARL ARNAUD XAVIER
SCP VALES Christine GAUTIE Francis PELISSOU Arnaud
SCP BACHE Pascal - DESCAZAUX-DUFRENE Karine
SCP CADENE CASIMIRO RAYNAUD RIBAUTE BERENGUER
S.C.P MUSCAT XAVIER
S.C.P LAMARQUE Jean-Pierre DELPECH Sophie
S.C.P BEDRY BENOIT
SCP FERES EMMANUEL MALE ALEXANDRA RAYNAUD-SENEGAS CHRISTIAN
S.C.P FILLAUD Yann-Eric
S.C.P CAZEJUS-BRUNEL Hélène et FRANCISCO Julie
S.C.P ROSENTHAL Vincent DARCQ-ROSENTHAL Dorothée
S.C.P GEORGEL Eric - LECLERCQ Christel - ALONSO Sébastien - ANGLA Sandrine
SCP DARBON Stéphane & JONCOUR Stéphane
SELARL BEUSTE Jérôme
SCP CADENE CASIMIRO RAYNAUD RIBAUTE BERENGUER
SCP LOPEZ Louis-Philippe - MALAVIALLE Olivier
JAMME CECILE
SCP DELAYE THIERRY BONAMI-SOURIAC EMMANUELLE LAPEYRE SEVERINE
S.C.P GEORGEL Eric - LECLERCQ Christel - ALONSO Sébastien - ANGLA Sandrine
SELAS OFFICIALES MA
SCP FERRAN MICHEL FERRAN MARIE-LINE
SCP LENOIR CHRISTIAN RODRIGUEZ JERÔME
SCP IACONO DI CACITO Thomas, MARTY Benjamin
S.E.L.A.R.L ALBENQUE VERONIQUE - RAPHA MURIEL
S.E.L.A.S OFFICIALES RLDH

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Obligation de recourir à une signification d'acte
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.