Trouver un Huissier de justice - Perros-Guirec et ses environs - signification d'acte
Actiajuris Morlaix
Office à 38,4 km de Perros-Guirec
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Actiajuris Brest
Office à 89,8 km de Perros-Guirec
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SCP Le Goff - Le Goff - Du Crest
Office à 103,6 km de Perros-Guirec
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Maître Migne
Réseau MyHuis
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Office à 152,2 km de Perros-Guirec
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Maître Leroux
Réseau MyHuis
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Office à 152,2 km de Perros-Guirec
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Maître Guillon
Réseau MyHuis
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Office à 152,2 km de Perros-Guirec
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MGLT Huissiers
Réseau MyHuis
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Office à 152,2 km de Perros-Guirec
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Maître Massicot
Office à 187,8 km de Perros-Guirec
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SAS Gellard Fedryna Penvern
Office à 191,9 km de Perros-Guirec
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-2,25193
Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
DEGARDIN PATRICK
Office à 0,4 km de Perros-Guirec
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Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? Dans le cadre d'une signification, seuls les huissiers de justice installés sur le ressort de la cour d'appel dont dépend l'adresse du destinatire sont habilités à intervenir. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.
Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.
Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.