Trouver un Huissier de justice - Orry-la-ville et ses environs - signification d'acte

Maître Grouselle

Office à 34,7 km de Orry-la-ville
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2,795734

Maître Meunier


Office à 34,7 km de Orry-la-ville
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Selarl COMEXOM KALIACT 80

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Office à 86,0 km de Orry-la-ville
- 1er RDV :
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Étude
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2,2998016

SCP MARGOLLE BARBET MONCHAUX

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Office à 86,2 km de Orry-la-ville
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49,894409
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.E.L.A.R.L GARNIER TOUZE-GARNIER
Office à 15,5 km de Orry-la-ville
S.C.P FOUGERON JEAN GAUTHIER ISABELLE
Office à 45,5 km de Orry-la-ville
S.C.P SAUNIER Corinne RIGOUSTE Guillaume
Office à 30,1 km de Orry-la-ville
S.C.P CALLENS-HENRY Sophie SOUYAH-MEDEUF Shérazade
Office à 29,2 km de Orry-la-ville
S.C.P CICUTO Robert et GERMAIN Valérie
Office à 19,4 km de Orry-la-ville
S.C.P CASTANIÉ - TALBOT - CASTANIÉ - HAMON
Office à 45,9 km de Orry-la-ville
S.E.L.A.R.L HARDY-BOSSE , PICY-MACQUIN
Office à 33,8 km de Orry-la-ville
S.E.L.A.R.L DORINET XAVIER
Office à 34,9 km de Orry-la-ville
S.C.P BACLET GUY QUIGNON JULIEN
Office à 63,8 km de Orry-la-ville
S.C.P CICUTO Robert et GERMAIN Valérie
Office à 19,8 km de Orry-la-ville
S.E.L.A.R.L MARGO-DOYEN Catherine DOYEN Florent
Office à 8,1 km de Orry-la-ville
ROGER XAVIER
Office à 49,4 km de Orry-la-ville
S.E.L.A.R.L JURICOM
Office à 34,7 km de Orry-la-ville
S.E.L.A.R.L JURIJUST
Office à 42,0 km de Orry-la-ville
S.C.P BERAT Nathalie FORESTIER Marlène CIVIERO Elodie
Office à 9,7 km de Orry-la-ville
S.E.L.A.R.L PAILLARD OLLAGNON MARA COULON
Office à 14,0 km de Orry-la-ville
S.E.L.A.R.L HARDY-BOSSE , PICY-MACQUIN
Office à 61,1 km de Orry-la-ville

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Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? Dans le cadre d'une signification, seuls les huissiers de justice installés sur le ressort de la cour d'appel dont dépend l'adresse du destinatire sont habilités à intervenir. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.
Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.
Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.