Trouver un Huissier de justice - Orcines - signification d'acte
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P LARONDE-FOURNIER VUILLERMET ROLLAND GOZARD-MARECHAL
S.C.P CASTANO ANGEL VIGIER DOMINIQUE
S.E.L.A.R.L DECORPS Julien
S.E.L.A.R.L C-E LORRAIN
CHAPLAIS ANTHONY
CHAMBON MARJORIE
HARBOURG-RICCOMONDI HELENE
S.C.P BAREL JEAN-FRANCOIS PELISSIER CHRISTOPHE
S.C.P CASALI JEAN-PIERRE VESSIERE-COCHELIN JOELLE
S.C.P BARNIER Thibaut et BREHM Eric
S.C.P BELLON et associés
S.C.P FONGARNAND Jacques et BRACONNIER Pierre
MOLIN PHILIPPE
S.C.P FONGARNAND Jacques et BRACONNIER Pierre
THELIOT-SILVESTRINI AGNES
GEMON MARIE-LAURE
GENEBRIER Erika
GUIDE Cédric
S.C.P DAVID JEAN-JERÔME
YEBBALA MALIC
BARD JERÔME
Obligation de recourir à une signification d'acte
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.