Trouver un Huissier de justice - Noiseau et ses environs - signification d'acte
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P DEVAUD Jean-Jacques TRUTTMANN Bertrand NICOLAS Jean-Baptiste
MOREL-GESLIN MARTINE
S.C.P CALIPPE DENIS, CORBEAUX THIERRY et CRUSSARD ERIC
S.C.P MARTIN MICHEL FITOUSSI ELISABETH
S.E.L.A.S AJILEX
S.C.P BRUNEL-BRIONE PAULETTE MUTEREL PIERRE-MARIE
S.A.S FORTUNATI Jean-Luc MORICE Laetitia ARDIOT Samuel
S.C.P MARTINEZ Arnaud
S.E.L.A.R.L DONSIMONI IMARD TRICOU COTTINET - ALLIANCE JURIS
S.C.P CHOURAQUI Marc NACACHE Guy FOURRIER Laurent SADOUN Maklouf
S.A.S BUCEPHALE
S.C.P LE NAN HERVE PERTUISOT FREDERIC
S.C.P CAZENAVE PHILIPPE
S.C.P BONAN THIERRY CHAOUAT THIERRY
S.C.P MOLMY Alexandre
S.C.P PLACE Daniel et AMROUCHE Mohand
S.C.P GOUTORBE Brigitte et LEMIRE Baptiste
S.C.P KERNEUR & ASSOCIES
S.C.P BERNARD Stéphan & ORLANDI Jérémy - HJ VITRY
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Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.