Trouver un Huissier de justice - Noirmoutier-en-l'Île et ses environs - signification d'acte

Aurik Vendée

Office à 69,2 km de Noirmoutier-en-l'Île
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ATLANTHUIS HUISSIERS DE JUSTICE

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Visio
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VOX COMMISSAIRES



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VOX COMMISSAIRES

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Maître Lhéraud

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Maître Nekadi

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Atlantic Huissiers

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Maître

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Maître Mamalet

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Maître Darmon

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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P SELOSSE Damien - ETIENNE Marie - MOUSSION Vincent
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DAMOUR NICOLAS
Office à 93,3 km de Noirmoutier-en-l'Île
S.A.R.L EXE-LEX
Office à 70,4 km de Noirmoutier-en-l'Île
S.C.P SEMAT JEAN-LUC LAJOIE AURELIEN
Office à 124,1 km de Noirmoutier-en-l'Île
S.C.P SELOSSE Damien - ETIENNE Marie - MOUSSION Vincent
Office à 71,2 km de Noirmoutier-en-l'Île
S.C.P GRANGER Stéphane, GUIBERT Cyril
Office à 71,2 km de Noirmoutier-en-l'Île
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Office à 31,5 km de Noirmoutier-en-l'Île
S.C.P BRICARD Guy, VINCENT Cédric et ROUSSIN Florian
Office à 66,1 km de Noirmoutier-en-l'Île
S.C.P FAYON CHRISTOPHE MOUTON ADELINE
Office à 65,6 km de Noirmoutier-en-l'Île
DELANOT EMMANUEL
Office à 96,1 km de Noirmoutier-en-l'Île
DELANOT EMMANUEL
Office à 80,0 km de Noirmoutier-en-l'Île
TREMOULET PIERRE
Office à 93,4 km de Noirmoutier-en-l'Île
S.A.R.L PATY LIONEL MARIONNEAU GUILLAUME
Office à 42,3 km de Noirmoutier-en-l'Île
S.C.P GRANGER Stéphane, GUIBERT Cyril
Office à 65,9 km de Noirmoutier-en-l'Île

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Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? Dans le cadre d'une signification, seuls les huissiers de justice installés sur le ressort de la cour d'appel dont dépend l'adresse du destinatire sont habilités à intervenir. La signification d'un acte est le moyen le plus sûr juridiquement de s'assurer qu'un destinataire a bien reçu un acte. Car en effet, si le destinataire n'est pas présent à son domicile, il existe la procédure de dépôt étude d'un acte : cela signifie qu'il est prévenu que l'acte l'attend à l'étude, et le délai légal peut commencer à courir.
Obligation de recourir à une signification d'acte
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.
Obligation de recourir à une signification d'acte
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.