Trouver un Huissier de justice - Nanteuil-lès-Meaux et ses environs - signification d'acte


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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.E.L.A.R.L LEXEC
S.E.L.A.R.L ACTEHUIS
GUET KARINE
S.E.L.A.R.L EXEJURIS
S.E.L.A.R.L DONIOL STEPHANE
S.E.L.A.R.L FOUGERES Isabelle MICHEL Olivier BREDA Pascal
S.E.L.A.R.L EXEJURIS
S.C.P DAUBIN-FRISON BEATRICE DAUVILLIER MARTINE
S.C.P FRANCOIS Michel, LE DISCORDE Fabrice et SALOME Thomas
S.E.L.A.S SAFAR & ASSOCIES
S.E.L.A.R.L HAYE Christophe TABART Ioana
S.E.L.A.R.L SG BAENA
S.C.P SERGEANT Damien DEGUAY Karine
S.C.P BERCIS PHILIPPE CARAVELLA LAURENCE
LESAGE Jean-Michel
S.E.L.A.R.L CHABANNES Séverine
S.E.L.A.R.L SG BAENA
QUESSETTE MAGALI
NASSAU FREDERIC
S.E.L.A.R.L CDJ MEAUX
S.E.L.A.R.L FOUGERES Isabelle MICHEL Olivier BREDA Pascal
S.C.P SILCRET Véronique, JEZEQUEL Yves et SIRI Luc
S.C.P PELLAUX Patrick JAVILLIER Florent
S.E.L.A.R.L CASALTA
YANAN Thérèse
S.E.L.A.R.L EVIDENCE
S.E.L.A.R.L ACTEHUIS

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Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.