Trouver un Huissier de justice - Mérignac et ses environs - signification d'acte
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SCP Callen Blanchet
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Office à 6,2 km de Mérignac
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Maître Gay Pondaven
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SELARL COUDIERE LEXCORPUS
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Office à 33,4 km de Mérignac
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SELAS JUSTICIA 33
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Office à 45,9 km de Mérignac
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
POULARD Mélanie
Office à 3,0 km de Mérignac
MIGNOT Marie-Caroline
Office à 3,2 km de Mérignac
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La signification d'un acte par voie d'huissier est une activité réglementée. Cela signifie deux choses : Le tarif est réglementé par un décret et est donc le même dans toutes les études de France. Et que, pour une zone donnée, seuls les huissiers installés sur le ressort de la cour d'appel de cette zone donnée peuvent intervenir pour la signification.
Sur cette page nous n'affichons que les profils des huissiers installés dans la bonne zone pour intervenir dans la localité sélectionnée. Ainsi vous n'avez pas à vérifier si la zone est la bonne, nous le faisons pour vous ! Par ailleurs vous pouvez solliciter l'un de nos huissiers en prenant rdv en ligne.
Les huissiers signifient des décisions de justice, des convocations au tribunal, des mises en demeure ou des commandement de quitter les lieux ou de payer. C'est un moyen de s'assurer que le destinataire a bien pris connaissance du contenu de l'acte à signifier. Ainsi le délai légal associé commence et le destinataire ne peut pas opposer à la procédure le fait qu'il ignorait celle-ci. C'est donc un moyen de transmettre un acte de manière plus certaine et sécurisée qu'un envoi par recommandé.
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