Trouver un Huissier de justice - Muret et ses environs - signification d'acte
SCP CAZEJUS Hélène FRANCISCO Julie
39 Allée Niel
31600 Muret
31600 Muret
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Autres huissiers de justice pouvant intervenir
Maître Gonzalez
Office à 22,7 km de Muret
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SAS Exesud Toulouse
Office à 22,7 km de Muret
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SAS Exesud Castres
Office à 74,9 km de Muret
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P PHALIP Arnaud BONTAZ Joël et BELARGE Bertrand
Office à 2,5 km de Muret
S.C.P CAZEJUS-BRUNEL Hélène et FRANCISCO Julie
Office à 0,5 km de Muret
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La signification d'un acte par voie d'huissier est une activité réglementée. Cela signifie deux choses : Le tarif est réglementé par un décret et est donc le même dans toutes les études de France. Et que, pour une zone donnée, seuls les huissiers installés sur le ressort de la cour d'appel de cette zone donnée peuvent intervenir pour la signification.
Sur izilaw.fr nous n'affichons que les profils des huissiers de justice qui peuvent intervenir dans la localité sélectionnée. Ainsi si vous effectuez une recherche dans la zone de résidence du destinataire nos huissiers pourront se charger de la signification.
Cette procédure de signification par voie d'huissier permet de faire courir le délai légal de manière certaine. C'est le moyen de transmettre un acte de la manière la plus sécurisée juridiquement. Le coût de cette procédure varie en fonction de l'acte, mais est toujours fixé par decret.
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Cette procédure de signification par voie d'huissier permet de faire courir le délai légal de manière certaine. C'est le moyen de transmettre un acte de la manière la plus sécurisée juridiquement. Le coût de cette procédure varie en fonction de l'acte, mais est toujours fixé par decret.