Trouver un Huissier de justice - Mundolsheim - signification d'acte
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
MORITZ PASCAL
ROESSLINGER PHILIPPE
S.C.P KALETA Nicolas et VACCARO Floriane
S.C.P THOMAS HERVE PAULET ALAIN
NIEL CHRISTOPHE
PETER Fabrice
PILET Sébastien
WAGNER GERARD
S.C.P SCHAEFFER CATHIA KLING JULIEN
S.E.L.A.R.L ALSA JURIS
S.C.P SCHNEIDER Alain KNOCHEL-STOLTZ Sonia
DA SILVA-DERRINGER MARIE
TRZMIEL-DA COSTA Caroline
S.C.P IRION MICHEL BOURREL VERONIQUE
S.C.P VITELLI GERALD VIX ARNAUD
BERTRAND Alexandre
S.C.P LEVY OLIVIER VICCI DAVID
FRISCH VINCENT
SERMONNE Myriam
WERNERT YVES
LEFEBVRE-PORTEMONT FABIENNE
SENGLER - CLAUSS Christine
S.E.L.A.R.L FAVIER Jean-Paul - WALTER Sandrine
S.C.P DEMMERLE Benoît - STALTER Anne
MICHEL Frank
SCHNEIDER CHRISTOPHE
HEINIMANN Camille
PFEIFFER NICOLE
FEMIA Salvatore
MUSLIN Hélène
Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.