Trouver un Huissier de justice - Moulins-sur-Yèvre et ses environs - signification d'acte
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Auxilia conseils 18
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Office à 9,5 km de Moulins-sur-Yèvre
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Maître Léon
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Office à 69,4 km de Moulins-sur-Yèvre
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.E.L.A.R.L GIMS CONSTATS
Office à 36,6 km de Moulins-sur-Yèvre
MENARD-METTRAY MYRIAM
Office à 37,9 km de Moulins-sur-Yèvre
S.C.P PIDANCE Stéphane GUY Séverine
Office à 40,2 km de Moulins-sur-Yèvre
S.C.P PIDANCE Stéphane GUY Séverine
Office à 35,8 km de Moulins-sur-Yèvre
S.E.L.A.R.L BRILL Maryse
Office à 38,9 km de Moulins-sur-Yèvre
S.E.L.A.R.L JURIS CENTRE FRANCE
Office à 45,3 km de Moulins-sur-Yèvre
S.C.P RICHARD Jean-François, HOYAU Marie et GERAULT Stéphanie
Office à 23,0 km de Moulins-sur-Yèvre
S.E.L.A.R.L CH JURIS
Office à 40,0 km de Moulins-sur-Yèvre
S.C.P RICHARD Jean-François, HOYAU Marie et GERAULT Stéphanie
Office à 9,4 km de Moulins-sur-Yèvre
S.E.L.A.R.L JURIS CENTRE FRANCE
Office à 6,4 km de Moulins-sur-Yèvre
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La signification d'un acte par voie d'huissier est une activité réglementée. Cela signifie deux choses : Le tarif est réglementé par un décret et est donc le même dans toutes les études de France. Et que, pour une zone donnée, seuls les huissiers installés sur le ressort de la cour d'appel de cette zone donnée peuvent intervenir pour la signification.
Sur cette page nous n'affichons que les profils des huissiers installés dans la bonne zone pour intervenir dans la localité sélectionnée. Ainsi vous n'avez pas à vérifier si la zone est la bonne, nous le faisons pour vous ! Par ailleurs vous pouvez solliciter l'un de nos huissiers en prenant rdv en ligne.
Les huissiers signifient des décisions de justice, des convocations au tribunal, des mises en demeure ou des commandement de quitter les lieux ou de payer. C'est un moyen de s'assurer que le destinataire a bien pris connaissance du contenu de l'acte à signifier. Ainsi le délai légal associé commence et le destinataire ne peut pas opposer à la procédure le fait qu'il ignorait celle-ci. C'est donc un moyen de transmettre un acte de manière plus certaine et sécurisée qu'un envoi par recommandé.
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