Trouver un Huissier de justice - Moréac et ses environs - signification d'acte

Maître Massicot

Office à 77,3 km de Moréac
- 1er RDV :
Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : vendredi 2 mai
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-2,394797

SAS Gellard Fedryna Penvern

Office à 81,7 km de Moréac
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Téléphone
Visio
Prochaine disponibilité : vendredi 2 mai
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47,28825
-2,25193

Maître Migne

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Office à 87,1 km de Moréac
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Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : vendredi 2 mai
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-1,6816419

Maître Leroux

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Étude
Prochaine disponibilité : vendredi 2 mai
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Maître Guillon

×

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Prochaine disponibilité : vendredi 2 mai
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MGLT Huissiers

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Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : vendredi 2 mai
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SCP Le Goff - Le Goff - Du Crest

Office à 96,6 km de Moréac
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Prochaine disponibilité : vendredi 2 mai
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-4,10818

Actiajuris Morlaix


Office à 105,0 km de Moréac
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Étude
Prochaine disponibilité : vendredi 2 mai
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-3,82806

Actiajuris Brest


Office à 134,5 km de Moréac
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Étude
Prochaine disponibilité : vendredi 2 mai
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
THIRY Laurence
Office à 20,5 km de Moréac
S.C.P LE MENER Yvon PRUVOT Arnaud
Office à 45,2 km de Moréac
THIRY Laurence
Office à 51,9 km de Moréac
S.C.P BARRE Stéphane et TREMOLIERES-EVENO Violaine
Office à 31,3 km de Moréac
BERJOT CATHERINE
Office à 68,1 km de Moréac
S.C.P LE RUYET Jean-Luc et LE TEXIER Nathalie
Office à 29,8 km de Moréac
S.A.R.L Huissiers.BZH
Office à 38,0 km de Moréac
JOBARD FREDERIQUE
Office à 36,3 km de Moréac
BERJOT CATHERINE
Office à 53,7 km de Moréac
S.C.P PERCEAU Hervé EHRET Philippe LE PRADO Anne-Françoise
Office à 44,8 km de Moréac
S.E.L.A.R.L ACTOUEST
Office à 19,6 km de Moréac
S.A.R.L CELTA HUISSIERS
Office à 45,3 km de Moréac
S.C.P LEMALE Jean-Laurent DESMULLIER Jérôme MERCADIER Pierre
Office à 31,0 km de Moréac
CARIOU Marion
Office à 58,4 km de Moréac
S.A.R.L CELTA HUISSIERS
Office à 30,0 km de Moréac
S.C.P GRAND ALAIN DELAUNAY JERÔME BARIL DAVID
Office à 53,4 km de Moréac
S.E.L.A.R.L ABC HUISSIERS
Office à 45,3 km de Moréac

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Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? Dans le cadre d'une signification, seuls les huissiers de justice installés sur le ressort de la cour d'appel dont dépend l'adresse du destinatire sont habilités à intervenir. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.
Obligation de recourir à une signification d'acte
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.
Obligation de recourir à une signification d'acte
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.