Trouver un Huissier de justice - Montfrin et ses environs - signification d'acte



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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
MAIL-COLOMBIER NADEGE
S.E.L.A.R.L PEYRE Hubert - PEYRE Céline
S.C.P GILLIER Mélanie et SCHMITT Cindy
MALIGNON MARIANNE
S.C.P LAGET Christophe BLANC Marie-Laure
LASCABES PATRICK
ROBAT OLIVIER
ANDRIEU RICHARD
LECANTE-GARNIER CATHERINE
GALDEANO Aurore
S.E.L.A.R.L MARRE Eric
MINIC Diana
S.C.P BELIN Stéphane, LAURENT Jérôme et ORTEGA Nathalie
LAPLACE-BRIFFAULT NADINE
S.E.L.A.R.L ACTION JURIS 30
S.C.P MOMBELLET-VILLEFRANQUE
S.E.L.A.R.L ACTION JURIS 30
S.E.L.A.R.L BOUVET ET ASSOCIES
S.E.L.A.R.L RMS & ASSOCIES
S.C.P PELERIAUX ERIC GISCLARD ALEXANDRE BADAROUX-PELERIAUX OLIVIA
HENTZ JEAN-FRANCOIS
S.E.L.A.R.L TROUPEL PIERRE
S.C.P PRONER Nicolas OTT Julien
S.C.P BERLAND JEAN-CHRISTOPHE MICHONNEAU SYLVIANE DESFOUR CORALIE
S.C.P QUENIN Michel, TOURRE Françoise et LOPEZ Pierre-Yves
S.C.P DESTAS-JULLIEN Hervé
S.E.L.A.R.L AGULLO - LOZANO
S.C.P TARDY Nicolas

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Obligation de recourir à une signification d'acte
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.