Trouver un Huissier de justice - Montcenis et ses environs - signification d'acte

Maître Camelin

Office à 35,8 km de Montcenis
- 1er RDV :
Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : lundi 5 mai
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4,8536962

Maître Trapon

Office à 35,8 km de Montcenis
- 1er RDV :
Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : lundi 5 mai
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4,8536962

ACTALAW Chalon-sur-Saône

Office à 35,8 km de Montcenis
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Téléphone
Visio
Étude
Prochaine disponibilité : lundi 5 mai
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4,8536962

Maître Bonasera

×

Office à 78,7 km de Montcenis
- 1er RDV :
Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : lundi 5 mai
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5,047634

Maître Favre

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Office à 78,7 km de Montcenis
- 1er RDV :
Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : lundi 5 mai
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5,047634

Sarl REFlex

Office à 78,7 km de Montcenis
- 1er RDV :
Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : aucune actuellement
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5,0476338

ACTALAW Montbard

Interventions fréquentes à Dijon
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Téléphone
Prochaine disponibilité : lundi 5 mai
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.E.L.A.R.L AAA BAILIFFS SELARL
Office à 63,2 km de Montcenis
LORNAGE JEAN-PHILIPPE
Office à 62,3 km de Montcenis
S.E.L.A.R.L QUALIJURIS 71
Office à 4,2 km de Montcenis
MONTANER Anthony
Office à 11,8 km de Montcenis
S.E.L.A.R.L TOUILLIER François
Office à 66,1 km de Montcenis
S.C.P MATRAT PHILIPPE
Office à 47,3 km de Montcenis
S.C.P BLAD-RENARD Mathilde - PERSICO Jean-Michel
Office à 35,6 km de Montcenis
S.E.L.A.R.L GODILLOT Stéphane TAILHARDAT Elodie et MALLET Lydie
Office à 42,0 km de Montcenis
S.C.P MATRAT PHILIPPE
Office à 63,2 km de Montcenis
FOURNY EMMANUEL
Office à 19,9 km de Montcenis
PINARD SEBASTIEN
Office à 35,5 km de Montcenis
VOILLEQUIN-ARNAL VIOLAINE
Office à 62,8 km de Montcenis
S.E.L.A.R.L SIMARD-PATRICOT Isabelle PATRICOT Franck
Office à 27,4 km de Montcenis
S.E.L.A.R.L SIMARD-PATRICOT Isabelle PATRICOT Franck
Office à 7,5 km de Montcenis
MOURIES BERTRAND
Office à 4,8 km de Montcenis
FARNERT THIERRY
Office à 12,5 km de Montcenis

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Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? Dans le cadre d'une signification, seuls les huissiers de justice installés sur le ressort de la cour d'appel dont dépend l'adresse du destinatire sont habilités à intervenir. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.
Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.
Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.