Trouver un Huissier de justice - Montbéliard et ses environs - signification d'acte
ACTALAW Besançon
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SCP NETILLARD-ALDRIN-GIRARDOT-POTTIER
Réseau Kaliact
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Maître Mahéas
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Vous avez besoin de faire signifier un acte par voie d'huissier ? Cela peut être nécessaire pour différents types d'actes : une convocation au tribunal par exemple ou une décision de justice à un adversaire absent du tribunal. Etant donné que la signification d'acte est une activité réglementée des huissiers, le tarif de la signification est fixé par décret et est donc le même quel que soit l'huissier sollicité.
Sur izilaw.fr si vous renseignez dans la barre de recherche le lieu de résidence du destinataire nous n'affichons que les huissiers qui peuvent intervenir pour signifier votre acte au destinataire. N'hésitez pas à solliciter l'un de nos huissiers directement en ligne.
Cette procédure de signification par voie d'huissier permet de faire courir le délai légal de manière certaine. C'est le moyen de transmettre un acte de la manière la plus sécurisée juridiquement. Le coût de cette procédure varie en fonction de l'acte, mais est toujours fixé par décret.
Vous cherchez à consulter un avocat pour une procédure judiciaire, pour une négociation difficile ou pour la rédaction de documents contractuels ? Vous avez besoin d'un notaire pour une acquisition immobilière, une succession ou un contrat de mariage ?
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