Trouver un Huissier de justice - Montamisé et ses environs - signification d'acte

Maître

Office à 8,0 km de Montamisé
- 1er RDV :
Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : aucune actuellement
PRENDRE RDV >
false
46,583648681640625
0,34016290307044983

Maître Mamalet

Office à 37,3 km de Montamisé
- 1er RDV :
Téléphone
Visio
Étude
Prochaine disponibilité : aucune actuellement
PRENDRE RDV >
false
46,316931
0,2155808

Maître Darmon

Office à 39,5 km de Montamisé
- 1er RDV :
Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : aucune actuellement
PRENDRE RDV >
false
46,4262111
0,8683384

VOX COMMISSAIRES



Office à 52,0 km de Montamisé
- 1er RDV :
Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : lundi 5 mai
PRENDRE RDV >
false
46,64849
-0,246447

VOX COMMISSAIRES

Office à 49,4 km de Montamisé
- 1er RDV :
Téléphone
Prochaine disponibilité : lundi 5 mai
PRENDRE RDV >
false
46,826646
-0,138503

ATLANTHUIS HUISSIERS DE JUSTICE

×

Office à 74,8 km de Montamisé
- 1er RDV :
Téléphone
Visio
Étude
Prochaine disponibilité : lundi 5 mai
PRENDRE RDV >
false
46,327464
-0,448031

Atlantic Huissiers

×


Office à 126,9 km de Montamisé
- 1er RDV :
Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : lundi 5 mai
PRENDRE RDV >
false
45,747758
-0,635748

Aurik Vendée

Office à 144,0 km de Montamisé
- 1er RDV :
Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : lundi 5 mai
PRENDRE RDV >
false
46,6821674198289
-1,45065429503488

Maître Lhéraud

×


Office à 156,9 km de Montamisé
- 1er RDV :
Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : lundi 5 mai
PRENDRE RDV >
false
45,6242247
-1,0137993

Maître Nekadi

×

Office à 156,9 km de Montamisé
- 1er RDV :
Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : lundi 5 mai
PRENDRE RDV >
false
45,6241884170208
-1,01383620187741
Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P SIXDENIER Thierry PAREYRE Marie-Hélène
Office à 8,0 km de Montamisé
SECOUET Catherine
Office à 16,3 km de Montamisé
LAPEYRE CATHERINE
Office à 20,5 km de Montamisé
S.C.P DARMON Marc
Office à 39,7 km de Montamisé
MAMALET Alexis
Office à 40,0 km de Montamisé
CANET Jean-Gabriel
Office à 12,0 km de Montamisé

Afficher la carte
Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.
Obligation de recourir à une signification d'acte
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.
Obligation de recourir à une signification d'acte
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.