Trouver un Huissier de justice - Marguerittes et ses environs - signification d'acte



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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
LAPLACE-BRIFFAULT NADINE
ANDRIEU RICHARD
LASCABES PATRICK
S.C.P GILLIER Mélanie et SCHMITT Cindy
S.C.P PELERIAUX ERIC GISCLARD ALEXANDRE BADAROUX-PELERIAUX OLIVIA
HENTZ JEAN-FRANCOIS
S.E.L.A.R.L AGULLO - LOZANO
S.E.L.A.R.L ACTION JURIS 30
S.E.L.A.R.L MARRE Eric
ROBAT OLIVIER
S.E.L.A.R.L BOUVET ET ASSOCIES
S.C.P DESTAS-JULLIEN Hervé
S.C.P TARDY Nicolas
S.C.P BERLAND JEAN-CHRISTOPHE MICHONNEAU SYLVIANE DESFOUR CORALIE
S.C.P PRONER Nicolas OTT Julien
MINIC Diana
S.E.L.A.R.L TROUPEL PIERRE
MAIL-COLOMBIER NADEGE
S.C.P MOMBELLET-VILLEFRANQUE
MALIGNON MARIANNE
S.E.L.A.R.L RMS & ASSOCIES
S.E.L.A.R.L ACTION JURIS 30
GALDEANO Aurore
S.C.P BELIN Stéphane, LAURENT Jérôme et ORTEGA Nathalie
S.C.P LAGET Christophe BLANC Marie-Laure
LECANTE-GARNIER CATHERINE
S.C.P QUENIN Michel, TOURRE Françoise et LOPEZ Pierre-Yves
S.E.L.A.R.L PEYRE Hubert - PEYRE Céline

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Obligation de recourir à une signification d'acte
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.