Trouver un Huissier de justice - Malissard - signification d'acte
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P DELAYE Céline, FAUX Mariette
S.C.P BERTHOLIER P. & JOUBERT CH.
S.C.P FOROT Christine BADOUX-LAURENT Christelle
CROZE MARIE-HELENE
S.E.L.A.R.L MOURET - AYACHE
S.E.L.A.R.L ACCENSO-DUBUISSON
S.C.P ROCHER Fabienne et PECCARD Juliette
PONS JEAN-PIERRE
S.C.P GILLY Corinne et GARCIA Jean Marc
S.C.P DUMONT Amandine et LAURENT Virginie
S.C.P CAMPILLO Patrick, FIALON Nathalie, BELLIART Julien et SALGADO Betty
S.C.P LOLLINI JULIE BALZAN GUY-THIERRY
S.E.L.A.R.L FRANCON-MAILLET
S.E.L.A.R.L GUERRIER Laurent et BRENIER Roxane
S.C.P DELAYE Céline, FAUX Mariette
S.C.P CAMPILLO Patrick, FIALON Nathalie, BELLIART Julien et SALGADO Betty
Obligation de recourir à une signification d'acte
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.