Trouver un Huissier de justice - Maintenon et ses environs - signification d'acte
Maître Bouvier
Office à 17,8 km de Maintenon
- 1er RDV :
- Téléphone
- Étude
Prochaine disponibilité : chargement ...
PRENDRE RDV >
false
48,4319827
1,5059073
ABCJUSTICE
Office à 61,9 km de Maintenon
- 1er RDV :
- Téléphone
Prochaine disponibilité : chargement ...
PRENDRE RDV >
false
48,84336
2,329484
Maître Richard
Office à 58,5 km de Maintenon
- 1er RDV :
- Téléphone
- Visio
- Étude
Prochaine disponibilité : chargement ...
PRENDRE RDV >
false
48,9912997790848
2,08843598419951
ABCJUSTICE GRAND PARIS OUEST
Office à 53,0 km de Maintenon
- 1er RDV :
- Téléphone
Prochaine disponibilité : chargement ...
PRENDRE RDV >
false
48,892948
2,132012
Selarl Heldt Claise Le Marec Loger
Office à 47,0 km de Maintenon
- 1er RDV :
- Téléphone
- Étude
Prochaine disponibilité : chargement ...
PRENDRE RDV >
false
48,799991
2,13372
Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
DECOUX JEAN-MARIE
Office à 60,1 km de Maintenon
S.C.P D'ARAQUY Cyril et SOUSAN Xavier
Office à 17,0 km de Maintenon
CHAUMIER YVES-MARIE
Office à 63,3 km de Maintenon
S.C.P COQUIN VALERIE FRAISSE EMMANUELLE
Office à 23,0 km de Maintenon
S.C.P DOIZY Bertrand
Office à 22,7 km de Maintenon
ETIENNE Sophie-Maud
Office à 17,2 km de Maintenon
ROUSSEAU-HUGUENIN Céline
Office à 29,5 km de Maintenon
VIDON JEAN-LOUP
Office à 8,3 km de Maintenon
Afficher la carte
Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? Dans le cadre d'une signification, seuls les huissiers de justice installés sur le ressort de la cour d'appel dont dépend l'adresse du destinatire sont habilités à intervenir. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.
Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.
Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.