Trouver un Huissier de justice - Louzy et ses environs - signification d'acte

VOX COMMISSAIRES

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Prochaine disponibilité : vendredi 2 mai
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VOX COMMISSAIRES



Office à 41,2 km de Louzy
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Prochaine disponibilité : vendredi 2 mai
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Maître

Office à 62,5 km de Louzy
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ATLANTHUIS HUISSIERS DE JUSTICE

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Office à 79,3 km de Louzy
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Visio
Étude
Prochaine disponibilité : vendredi 2 mai
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Maître Mamalet

Office à 83,6 km de Louzy
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Aurik Vendée

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Prochaine disponibilité : lundi 5 mai
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Maître Darmon

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Atlantic Huissiers

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Office à 145,3 km de Louzy
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Maître Lhéraud

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Maître Nekadi

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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P ANDOUARD - GREGORUTTI
Office à 80,1 km de Louzy
S.C.P ANDOUARD - GREGORUTTI
Office à 67,1 km de Louzy
S.E.L.A.R.L ADVENTHUIS
Office à 41,2 km de Louzy
S.C.P DION AURORE SELOSSE THIERRY
Office à 30,3 km de Louzy
MOUREAU-BARUSSAUD CHANTAL
Office à 44,5 km de Louzy
S.C.P GELE JEAN-PHILIPPE
Office à 80,0 km de Louzy
CHEMIN EMMANUEL
Office à 4,7 km de Louzy

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Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.
Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.
Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.