Trouver un Huissier de justice - Longpont-sur-Orge et ses environs - signification d'acte

SELARL AGARD VIGNER

Constat en urgence dans toute l'Île-de-France
- 1er RDV :
Téléphone
Prochaine disponibilité : vendredi 2 mai
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2,411906

ABCJUSTICE GRAND PARIS OUEST




Office à 30,9 km de Longpont-sur-Orge
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Téléphone
Prochaine disponibilité : vendredi 2 mai
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2,132012

Selarl Moreau Coiffard-Herrbach

Office à 26,6 km de Longpont-sur-Orge
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Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : vendredi 2 mai
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Maître Llopis


Office à 26,1 km de Longpont-sur-Orge
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Téléphone
Étude
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ABCJUSTICE



Office à 23,6 km de Longpont-sur-Orge
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Prochaine disponibilité : vendredi 2 mai
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Maître Diebold


Office à 22,6 km de Longpont-sur-Orge
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Maître Thullier


Office à 27,7 km de Longpont-sur-Orge
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Visio
Étude
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SCP François Ardaillou

Office à 26,5 km de Longpont-sur-Orge
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Maître Le Menn

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Groupe GWA - huissiers de justice

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Maître Caruso


Office à 22,1 km de Longpont-sur-Orge
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SELARL ANTHONY JOLIMET


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Maître Degruson

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Office à 133,5 km de Longpont-sur-Orge
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Maître Passet

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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.E.L.A.R.L C.D.Juris
Office à 17,9 km de Longpont-sur-Orge
DIAS Sandrine
Office à 7,0 km de Longpont-sur-Orge
S.C.P JEZEQUEL, GRUEL et Associés
Office à 12,4 km de Longpont-sur-Orge
S.C.P PAPILLON FRANCIS PAPILLON GUY LESUEUR JAMES
Office à 10,7 km de Longpont-sur-Orge
S.C.P COMBLEZ PHILIPPE HEURTEBOUST GILLES
Office à 22,3 km de Longpont-sur-Orge
S.C.P GALY FRANCE-LYNE HACID-RAYE NABILA
Office à 5,5 km de Longpont-sur-Orge
S.E.L.A.R.L HJ CORBEIL-ESSONNES
Office à 14,6 km de Longpont-sur-Orge
S.C.P DROGUE Jean-Paul, NAM Jonathan, SOWA Marion
Office à 10,9 km de Longpont-sur-Orge
S.E.L.A.R.L C.D.Juris
Office à 7,2 km de Longpont-sur-Orge
S.E.L.A.R.L LES HUISSIERS-COMMISSAIRES DU GÂTINAIS
Office à 17,8 km de Longpont-sur-Orge
S.E.L.A.R.L HDJ 91
Office à 6,9 km de Longpont-sur-Orge
S.C.P EFRANCEY Arnaud-Amaury
Office à 10,6 km de Longpont-sur-Orge
S.C.P CAMBRON F. PESIN P. DUPONT L. LAGRIFOUL C. MEZY J. GOMEZ M. HERVE T.
Office à 10,8 km de Longpont-sur-Orge
S.E.L.A.S PROESING
Office à 23,4 km de Longpont-sur-Orge
S.A.R.L ATLAS JUSTICE ESSONE
Office à 10,4 km de Longpont-sur-Orge
S.C.P FRANCOIS Michel, LE DISCORDE Fabrice et SALOME Thomas
Office à 8,8 km de Longpont-sur-Orge

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Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.
Obligation de recourir à une signification d'acte
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.
Obligation de recourir à une signification d'acte
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.