Trouver un Huissier de justice - Ligugé et ses environs - signification d'acte
Maître
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Maître Mamalet
Office à 24,0 km de Ligugé
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Adventhuis huissiers de justice
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Adventhuis huissiers de justice
Office à 49,8 km de Ligugé
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ATLANTHUIS HUISSIERS DE JUSTICE
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Maître Darmon
Office à 42,6 km de Ligugé
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Atlantic Huissiers
Réseau Kaliact
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Aurik Vendée
Office à 137,5 km de Ligugé
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Maître Lhéraud
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Office à 143,7 km de Ligugé
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Maître Nekadi
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P DARMON Marc
Office à 42,6 km de Ligugé
CANET Jean-Gabriel
Office à 4,8 km de Ligugé
MAMALET Alexis
Office à 26,6 km de Ligugé
S.C.P SIXDENIER Thierry PAREYRE Marie-Hélène
Office à 7,4 km de Ligugé
LAPEYRE CATHERINE
Office à 18,7 km de Ligugé
SECOUET Catherine
Office à 19,8 km de Ligugé
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Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? La signification d'un acte doit être faite par un huissier qui peut intervenir dans la zone du destinataire, car c'est une activité réglementée. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.
Obligation de recourir à une signification d'acte
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.
Obligation de recourir à une signification d'acte
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.