Trouver un Huissier de justice - Ligugé et ses environs - signification d'acte

Maître

Office à 7,5 km de Ligugé
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Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : aucune actuellement
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Maître Mamalet

Office à 24,0 km de Ligugé
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Téléphone
Visio
Étude
Prochaine disponibilité : aucune actuellement
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Maître Darmon

Office à 42,2 km de Ligugé
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Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : aucune actuellement
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VOX COMMISSAIRES

Office à 49,8 km de Ligugé
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Téléphone
Prochaine disponibilité : mardi 22 avril
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-0,138503

VOX COMMISSAIRES



Office à 46,7 km de Ligugé
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Étude
Prochaine disponibilité : mardi 22 avril
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-0,246447

ATLANTHUIS HUISSIERS DE JUSTICE

×

Office à 63,5 km de Ligugé
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Téléphone
Visio
Étude
Prochaine disponibilité : mardi 22 avril
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-0,448031

Atlantic Huissiers

×


Office à 113,5 km de Ligugé
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Étude
Prochaine disponibilité : mardi 22 avril
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Aurik Vendée

Office à 137,5 km de Ligugé
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Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : mardi 22 avril
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-1,45065429503488

Maître Lhéraud

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Office à 143,7 km de Ligugé
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Prochaine disponibilité : mardi 22 avril
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Maître Nekadi

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Office à 143,7 km de Ligugé
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Prochaine disponibilité : mardi 22 avril
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
LAPEYRE CATHERINE
Office à 18,7 km de Ligugé
S.C.P SIXDENIER Thierry PAREYRE Marie-Hélène
Office à 7,4 km de Ligugé
MAMALET Alexis
Office à 26,6 km de Ligugé
SECOUET Catherine
Office à 19,8 km de Ligugé
S.C.P DARMON Marc
Office à 42,6 km de Ligugé
CANET Jean-Gabriel
Office à 4,8 km de Ligugé

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Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? La signification d'un acte doit être faite par un huissier qui peut intervenir dans la zone du destinataire, car c'est une activité réglementée. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.
Obligation de recourir à une signification d'acte
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.
Obligation de recourir à une signification d'acte
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.