Trouver un Huissier de justice - Le Boupère et ses environs - signification d'acte

VOX COMMISSAIRES

Office à 59,3 km de Le Boupère
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Téléphone
Prochaine disponibilité : vendredi 2 mai
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Aurik Vendée

Office à 42,7 km de Le Boupère
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Étude
Prochaine disponibilité : lundi 5 mai
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ATLANTHUIS HUISSIERS DE JUSTICE

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Office à 63,6 km de Le Boupère
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Téléphone
Visio
Étude
Prochaine disponibilité : vendredi 2 mai
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VOX COMMISSAIRES



Office à 53,8 km de Le Boupère
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Étude
Prochaine disponibilité : vendredi 2 mai
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Maître

Office à 98,8 km de Le Boupère
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Prochaine disponibilité : aucune actuellement
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Maître Mamalet

Office à 101,9 km de Le Boupère
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Visio
Étude
Prochaine disponibilité : aucune actuellement
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Atlantic Huissiers

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Office à 119,0 km de Le Boupère
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Prochaine disponibilité : vendredi 2 mai
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Maître Lhéraud

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Office à 131,0 km de Le Boupère
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Prochaine disponibilité : vendredi 2 mai
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Maître Nekadi

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Office à 131,0 km de Le Boupère
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Maître Darmon

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Étude
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P SELOSSE Damien - ETIENNE Marie - MOUSSION Vincent
Office à 41,8 km de Le Boupère
S.C.P SELOSSE Damien - ETIENNE Marie - MOUSSION Vincent
Office à 42,5 km de Le Boupère
S.C.P FAYON CHRISTOPHE MOUTON ADELINE
Office à 74,1 km de Le Boupère
S.C.P GRANGER Stéphane, GUIBERT Cyril
Office à 74,5 km de Le Boupère
S.E.L.A.R.L KRACHT Alexandra
Office à 73,7 km de Le Boupère
S.C.P SEMAT JEAN-LUC LAJOIE AURELIEN
Office à 38,2 km de Le Boupère
DELANOT EMMANUEL
Office à 23,9 km de Le Boupère
S.A.R.L PATY LIONEL MARIONNEAU GUILLAUME
Office à 76,6 km de Le Boupère
DELANOT EMMANUEL
Office à 16,1 km de Le Boupère
S.C.P BRICARD Guy, VINCENT Cédric et ROUSSIN Florian
Office à 74,2 km de Le Boupère
S.C.P GRANGER Stéphane, GUIBERT Cyril
Office à 41,5 km de Le Boupère
TREMOULET PIERRE
Office à 10,7 km de Le Boupère
DAMOUR NICOLAS
Office à 10,6 km de Le Boupère
S.A.R.L EXE-LEX
Office à 40,9 km de Le Boupère

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Vous devez confier un acte à signifier à un huissier de justice dans le cadre d'une procédure ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.
Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.
Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.