Trouver un Huissier de justice - Lardy et ses environs - signification d'acte
Maître Llopis
Office à 39,2 km de Lardy
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Maître Caruso
Office à 35,1 km de Lardy
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Selarl Moreau Coiffard-Herrbach
Office à 39,2 km de Lardy
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SCP François Ardaillou
Office à 39,4 km de Lardy
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ABCJUSTICE
Office à 36,6 km de Lardy
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SELARL AGARD VIGNER
Constat en urgence dans toute l'Île-de-France
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Maître Diebold
Office à 35,5 km de Lardy
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Groupe GWA - huissiers de justice
Office à 44,3 km de Lardy
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Maître Thullier
Office à 40,7 km de Lardy
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Maître Le Menn
Office à 40,4 km de Lardy
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ABCJUSTICE GRAND PARIS OUEST
Office à 43,0 km de Lardy
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SELARL ANTHONY JOLIMET
Office à 102,3 km de Lardy
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Maître Degruson
Réseau Huis@ction & MyHuiscie
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Office à 125,7 km de Lardy
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Maître Passet
Réseau Huis@ction & MyHuiscie
×
Office à 125,7 km de Lardy
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
DIAS Sandrine
Office à 20,1 km de Lardy
S.A.R.L ATLAS JUSTICE ESSONE
Office à 18,2 km de Lardy
S.C.P GALY FRANCE-LYNE HACID-RAYE NABILA
Office à 8,4 km de Lardy
S.C.P FRANCOIS Michel, LE DISCORDE Fabrice et SALOME Thomas
Office à 21,2 km de Lardy
S.E.L.A.R.L LES HUISSIERS-COMMISSAIRES DU GÂTINAIS
Office à 8,0 km de Lardy
S.C.P DROGUE Jean-Paul, NAM Jonathan, SOWA Marion
Office à 17,5 km de Lardy
S.E.L.A.R.L C.D.Juris
Office à 26,3 km de Lardy
S.E.L.A.R.L HDJ 91
Office à 20,0 km de Lardy
S.E.L.A.S PROESING
Office à 11,5 km de Lardy
S.E.L.A.R.L HJ CORBEIL-ESSONNES
Office à 18,7 km de Lardy
S.C.P EFRANCEY Arnaud-Amaury
Office à 23,4 km de Lardy
S.C.P CAMBRON F. PESIN P. DUPONT L. LAGRIFOUL C. MEZY J. GOMEZ M. HERVE T.
Office à 23,8 km de Lardy
S.E.L.A.R.L C.D.Juris
Office à 19,0 km de Lardy
S.C.P JEZEQUEL, GRUEL et Associés
Office à 25,4 km de Lardy
S.C.P COMBLEZ PHILIPPE HEURTEBOUST GILLES
Office à 10,5 km de Lardy
S.C.P PAPILLON FRANCIS PAPILLON GUY LESUEUR JAMES
Office à 17,4 km de Lardy
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Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? Dans le cadre d'une signification, seuls les huissiers de justice installés sur le ressort de la cour d'appel dont dépend l'adresse du destinatire sont habilités à intervenir. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.
Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.
Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.