Trouver un Huissier de justice - Lalinde et ses environs - signification d'acte

SELAS JUSTICIA 33

Office à 83,4 km de Lalinde
- 1er RDV :
Téléphone
Visio
Étude
Prochaine disponibilité : mercredi 23 avril
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44,55349
-0,245091

Maître Gay Pondaven

Office à 103,3 km de Lalinde
- 1er RDV :
Étude
Prochaine disponibilité : mardi 22 avril
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44,876178825630326
-0,575923097149513

SCP Callen Blanchet


Office à 103,4 km de Lalinde
- 1er RDV :
Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : mardi 22 avril
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-0,5779003500938416

Selarl BVM HDJ associés

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Office à 105,1 km de Lalinde
- 1er RDV :
Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : mardi 22 avril
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SELARL COUDIERE LEXCORPUS





Office à 138,6 km de Lalinde
- 1er RDV :
Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : mardi 22 avril
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-1,0088495
Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P RODRIGUEZ LAURENT PEYSSI GAEL
Office à 39,2 km de Lalinde
S.C.P GABORIAU Olivier
Office à 77,7 km de Lalinde
S.E.L.A.R.L BLG HUISSIERS 24
Office à 66,0 km de Lalinde
S.E.L.A.R.L AUBERT - GARD LACOUTURE
Office à 39,4 km de Lalinde
S.C.P BOUDOT Olivier
Office à 55,6 km de Lalinde
S.C.P MASSON Annick
Office à 19,5 km de Lalinde
PAILLETTE Maud
Office à 39,2 km de Lalinde
S.E.L.A.R.L ROMMEL
Office à 38,6 km de Lalinde
S.C.P GALODE PHILIPPE REPUSSARD JULIEN
Office à 38,6 km de Lalinde
PERRIQUET Claude
Office à 19,3 km de Lalinde
S.C.P FROMENT Michel - BONAFOUS-BLEMOND Cédric
Office à 19,6 km de Lalinde
S.C.P ESTRADE JEAN-FRANCOIS
Office à 39,4 km de Lalinde

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Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.
Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.
Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.