Trouver un Huissier de justice - Labège et ses environs - signification d'acte


- 1er RDV :
Étude


- 1er RDV :
Téléphone
Étude
Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P GEORGEL Eric - LECLERCQ Christel - ALONSO Sébastien - ANGLA Sandrine
SCP CADENE CASIMIRO RAYNAUD RIBAUTE BERENGUER
SCP VALES Christine GAUTIE Francis PELISSOU Arnaud
S.C.P LAMARQUE Jean-Pierre DELPECH Sophie
SCP IACONO DI CACITO Thomas, MARTY Benjamin
SCP LOPEZ Louis-Philippe - MALAVIALLE Olivier
SCP FERES EMMANUEL MALE ALEXANDRA RAYNAUD-SENEGAS CHRISTIAN
S.C.P FILLAUD Yann-Eric
S.C.P PHALIP Arnaud BONTAZ Joël et BELARGE Bertrand
JAMME CECILE
SCP CADENE CASIMIRO RAYNAUD RIBAUTE BERENGUER
SELAS OFFICIALES MA
S.C.P GEORGEL Eric - LECLERCQ Christel - ALONSO Sébastien - ANGLA Sandrine
S.E.L.A.R.L ALBENQUE VERONIQUE - RAPHA MURIEL
S.C.P ROSENTHAL Vincent DARCQ-ROSENTHAL Dorothée
S.C.P MUSCAT XAVIER
SELARL ARNAUD XAVIER
SCP LENOIR CHRISTIAN RODRIGUEZ JERÔME
S.C.P BOBO-CHELLE Marie-Hélène et CHELLE Alain
SCP BACHE Pascal - DESCAZAUX-DUFRENE Karine
S.C.P CAZEJUS-BRUNEL Hélène et FRANCISCO Julie
S.C.P BEDRY BENOIT
SCP FERRER Antoine PEDAILLE René
S.E.L.A.S OFFICIALES RLDH
SCP DARBON Stéphane & JONCOUR Stéphane
SCP CABROL JEAN-CLAUDE CUKIER ERIC
SCP FERRAN MICHEL FERRAN MARIE-LINE
SCP DELAYE THIERRY BONAMI-SOURIAC EMMANUELLE LAPEYRE SEVERINE
SELARL BEUSTE Jérôme

Afficher la carte
Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.