Trouver un Huissier de justice - Labège et ses environs - signification d'acte
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
SCP DELAYE THIERRY BONAMI-SOURIAC EMMANUELLE LAPEYRE SEVERINE
JAMME CECILE
S.C.P FILLAUD Yann-Eric
S.C.P BOBO-CHELLE Marie-Hélène et CHELLE Alain
SCP CABROL JEAN-CLAUDE CUKIER ERIC
SELAS OFFICIALES MA
S.C.P BEDRY BENOIT
S.C.P PHALIP Arnaud BONTAZ Joël et BELARGE Bertrand
S.E.L.A.S OFFICIALES RLDH
SELARL ARNAUD XAVIER
S.E.L.A.R.L ALBENQUE VERONIQUE - RAPHA MURIEL
SCP CADENE CASIMIRO RAYNAUD RIBAUTE BERENGUER
SELARL BEUSTE Jérôme
SCP VALES Christine GAUTIE Francis PELISSOU Arnaud
SCP BACHE Pascal - DESCAZAUX-DUFRENE Karine
SCP CADENE CASIMIRO RAYNAUD RIBAUTE BERENGUER
S.C.P CAZEJUS-BRUNEL Hélène et FRANCISCO Julie
SCP FERRER Antoine PEDAILLE René
SCP IACONO DI CACITO Thomas, MARTY Benjamin
S.C.P ROSENTHAL Vincent DARCQ-ROSENTHAL Dorothée
SCP FERES EMMANUEL MALE ALEXANDRA RAYNAUD-SENEGAS CHRISTIAN
S.C.P GEORGEL Eric - LECLERCQ Christel - ALONSO Sébastien - ANGLA Sandrine
S.C.P GEORGEL Eric - LECLERCQ Christel - ALONSO Sébastien - ANGLA Sandrine
SCP LENOIR CHRISTIAN RODRIGUEZ JERÔME
SCP LOPEZ Louis-Philippe - MALAVIALLE Olivier
SCP FERRAN MICHEL FERRAN MARIE-LINE
SCP DARBON Stéphane & JONCOUR Stéphane
S.C.P MUSCAT XAVIER
S.C.P LAMARQUE Jean-Pierre DELPECH Sophie
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Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.