Trouver un Huissier de justice - La Queue-en-Brie et ses environs - signification d'acte
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P DEVAUD Jean-Jacques TRUTTMANN Bertrand NICOLAS Jean-Baptiste
MOREL-GESLIN MARTINE
S.C.P CALIPPE DENIS, CORBEAUX THIERRY et CRUSSARD ERIC
S.C.P MARTIN MICHEL FITOUSSI ELISABETH
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S.C.P BRUNEL-BRIONE PAULETTE MUTEREL PIERRE-MARIE
S.A.S FORTUNATI Jean-Luc MORICE Laetitia ARDIOT Samuel
S.C.P MARTINEZ Arnaud
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S.C.P CHOURAQUI Marc NACACHE Guy FOURRIER Laurent SADOUN Maklouf
S.A.S BUCEPHALE
S.C.P LE NAN HERVE PERTUISOT FREDERIC
S.C.P CAZENAVE PHILIPPE
S.C.P BONAN THIERRY CHAOUAT THIERRY
S.C.P MOLMY Alexandre
S.C.P PLACE Daniel et AMROUCHE Mohand
S.C.P GOUTORBE Brigitte et LEMIRE Baptiste
S.C.P KERNEUR & ASSOCIES
S.C.P BERNARD Stéphan & ORLANDI Jérémy - HJ VITRY
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Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.