Trouver un Huissier de justice - Léon et ses environs - signification d'acte
Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P GETTE-PENE MARIE-CHRISTINE ANDRAL FABRICE
Office à 40,3 km de Léon
S.C.P COUCHOT Anthony et MOUYEN Alexandre
Office à 26,7 km de Léon
DELOS Julie
Office à 39,4 km de Léon
S.C.P COUCHOT Anthony et MOUYEN Alexandre
Office à 28,3 km de Léon
DELOS Julie
Office à 41,6 km de Léon
S.E.L.A.R.L CARPANETTI
Office à 63,8 km de Léon
SAGARCIAGUE-ROCHETTE GRATIANNE
Office à 59,9 km de Léon
S.C.P GUILLERME François et METRAL Marion
Office à 24,9 km de Léon
PODESTA Véronique
Office à 80,0 km de Léon
S.C.P DOMENGE Hélène ESTEFFE-DAUGREILH Marie
Office à 85,4 km de Léon
HERMANS AUDE
Office à 38,9 km de Léon
BELLOC PIERRE
Office à 62,3 km de Léon
HOUDAIN David
Office à 63,9 km de Léon
S.E.L.A.R.L MAURY VIRGINIE
Office à 35,7 km de Léon
S.E.L.A.S ZAVOLI Séverine
Office à 55,2 km de Léon
GABIN DIDIER
Office à 64,4 km de Léon
BOLLINI JEAN-CHRISTOPHE
Office à 34,7 km de Léon
S.E.L.A.S ALLIANCE ATLANTIQUE PYRENEES
Office à 14,6 km de Léon
Afficher la carte
Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? Dans le cadre d'une signification, seuls les huissiers de justice installés sur le ressort de la cour d'appel dont dépend l'adresse du destinatire sont habilités à intervenir. La signification d'un acte est le moyen le plus sûr juridiquement de s'assurer qu'un destinataire a bien reçu un acte. Car en effet, si le destinataire n'est pas présent à son domicile, il existe la procédure de dépôt étude d'un acte : cela signifie qu'il est prévenu que l'acte l'attend à l'étude, et le délai légal peut commencer à courir.
Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.
Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.