Trouver un Huissier de justice - Joinville-le-Pont et ses environs - signification d'acte


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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P CALIPPE DENIS, CORBEAUX THIERRY et CRUSSARD ERIC
S.C.P BONAN THIERRY CHAOUAT THIERRY
S.C.P LE NAN HERVE PERTUISOT FREDERIC
S.A.S BUCEPHALE
S.C.P CAZENAVE PHILIPPE
S.C.P KERNEUR & ASSOCIES
S.E.L.A.S AJILEX
S.C.P GOUTORBE Brigitte et LEMIRE Baptiste
S.C.P CHOURAQUI Marc NACACHE Guy FOURRIER Laurent SADOUN Maklouf
S.C.P PLACE Daniel et AMROUCHE Mohand
MOREL-GESLIN MARTINE
S.C.P BERNARD Stéphan & ORLANDI Jérémy - HJ VITRY
S.C.P MARTINEZ Arnaud
S.C.P DEVAUD Jean-Jacques TRUTTMANN Bertrand NICOLAS Jean-Baptiste
S.C.P BRUNEL-BRIONE PAULETTE MUTEREL PIERRE-MARIE
S.A.S FORTUNATI Jean-Luc MORICE Laetitia ARDIOT Samuel
S.C.P MOLMY Alexandre
S.C.P MARTIN MICHEL FITOUSSI ELISABETH
S.E.L.A.R.L DONSIMONI IMARD TRICOU COTTINET - ALLIANCE JURIS

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Obligation de recourir à une signification d'acte
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.