Trouver un Huissier de justice - Jallais, Baupréau-en-Mauges et ses environs - signification d'acte

Maître Verger

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Office à 36,6 km de Jallais, Baupréau-en-Mauges
- 1er RDV :
Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : lundi 5 mai
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47,473466
-0,597044

Selarl VERGER-BENARD-FOUJANET

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Office à 36,6 km de Jallais, Baupréau-en-Mauges
- 1er RDV :
Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : vendredi 2 mai
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47,473466
-0,597044

Maître Benard-Foujanet

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Office à 36,6 km de Jallais, Baupréau-en-Mauges
- 1er RDV :
Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : lundi 5 mai
PRENDRE RDV >
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47,473466
-0,597044

SCP RENON LARUPE ANDRO DEMAS AUBRY



Office à 119,8 km de Jallais, Baupréau-en-Mauges
- 1er RDV :
Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : vendredi 2 mai
PRENDRE RDV >
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47,9939576
0,2141372
Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P COEURJOLY Dominique BEDON Alexandre CADIERE Lionel
Office à 35,6 km de Jallais, Baupréau-en-Mauges
S.C.P CHARRIOT Sandra & MORFOISSE Pierre
Office à 59,8 km de Jallais, Baupréau-en-Mauges
S.E.L.A.R.L HDJ 49
Office à 60,5 km de Jallais, Baupréau-en-Mauges
S.C.P COEURJOLY Dominique BEDON Alexandre CADIERE Lionel
Office à 36,0 km de Jallais, Baupréau-en-Mauges
S.C.P MAINGOT ALAIN GOUKASSOW VERONIQUE
Office à 37,1 km de Jallais, Baupréau-en-Mauges
CANTEGRIT Etienne
Office à 64,7 km de Jallais, Baupréau-en-Mauges
TESSIER SEBASTIEN
Office à 38,7 km de Jallais, Baupréau-en-Mauges
S.A.R.L 2 ARCS
Office à 49,0 km de Jallais, Baupréau-en-Mauges
S.A.R.L 2 ARCS
Office à 53,8 km de Jallais, Baupréau-en-Mauges
S.E.L.A.R.L HDJ 49
Office à 68,7 km de Jallais, Baupréau-en-Mauges
BONNEVIALLE LUDOVIC
Office à 38,7 km de Jallais, Baupréau-en-Mauges
S.C.P ROCHARD Paul
Office à 38,5 km de Jallais, Baupréau-en-Mauges
BOISSEAU CASIMIR-JEAN
Office à 44,6 km de Jallais, Baupréau-en-Mauges
S.E.L.A.R.L MONROCQ SANDRINE
Office à 15,3 km de Jallais, Baupréau-en-Mauges
S.E.L.A.R.L BOTTON Anne-Marie MYNARD Clémentine
Office à 10,5 km de Jallais, Baupréau-en-Mauges
S.C.P LAHAYE DIDIER
Office à 26,1 km de Jallais, Baupréau-en-Mauges
VILLARME Marc
Office à 60,0 km de Jallais, Baupréau-en-Mauges
S.C.P BERNEISE PHILIPPE JOLY ERIC
Office à 14,7 km de Jallais, Baupréau-en-Mauges

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Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? Dans le cadre d'une signification, seuls les huissiers de justice installés sur le ressort de la cour d'appel dont dépend l'adresse du destinatire sont habilités à intervenir. La signification d'un acte est le moyen le plus sûr juridiquement de s'assurer qu'un destinataire a bien reçu un acte. Car en effet, si le destinataire n'est pas présent à son domicile, il existe la procédure de dépôt étude d'un acte : cela signifie qu'il est prévenu que l'acte l'attend à l'étude, et le délai légal peut commencer à courir.
Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.
Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.