Trouver un Huissier de justice - Huriel et ses environs - signification d'acte
Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P COURDAVAULT FREDERIC DECEUNINCK MARYSE
Office à 68,9 km de Huriel
LARRAZ NADINE
Office à 21,5 km de Huriel
S.E.L.A.R.L ACTION ALLIER JURIS
Office à 10,0 km de Huriel
S.C.P RAY BERNARD LANGEVIN ALEXA
Office à 93,3 km de Huriel
S.E.L.A.R.L CHENIVESSE - GOUYARD - CHALLAL
Office à 62,6 km de Huriel
BONNET SERGE
Office à 70,9 km de Huriel
S.C.P ORIOT DAVID COULEAU HELENE
Office à 77,5 km de Huriel
S.C.P VERNE Laurent AUBERTIN Alice
Office à 77,0 km de Huriel
S.E.L.A.R.L CHENIVESSE - GOUYARD - CHALLAL
Office à 89,3 km de Huriel
S.C.P BRILLON Timothée et CHEBANCE Michèle
Office à 57,3 km de Huriel
BONNET SERGE
Office à 62,2 km de Huriel
MARQUINE-VENUAT SOPHIE
Office à 9,5 km de Huriel
S.C.P RAVON Wilfried
Office à 79,1 km de Huriel
LITEAUDON JEAN-CHRISTOPHE
Office à 79,2 km de Huriel
JACQ-SUCHON DOMINIQUE
Office à 9,9 km de Huriel
NUPS TATIANA
Office à 75,2 km de Huriel

Afficher la carte
Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. La signification d'un acte est le moyen le plus sûr juridiquement de s'assurer qu'un destinataire a bien reçu un acte. Car en effet, si le destinataire n'est pas présent à son domicile, il existe la procédure de dépôt étude d'un acte : cela signifie qu'il est prévenu que l'acte l'attend à l'étude, et le délai légal peut commencer à courir.
Obligation de recourir à une signification d'acte
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.
Obligation de recourir à une signification d'acte
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.