Trouver un Huissier de justice - Grenay et ses environs - signification d'acte



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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
MUCHERY OLIVIER
S.A.S AXCYAN CUVILLON DEVERNAY D'HALLUIN TROCME VICONGNE
S.E.L.A.R.L HUISSIERS O2 FRANCE
BLEITRACH NATACHA
S.E.L.A.R.L Acte & Ose huissiers
S.E.L.A.R.L AB HUISSIERS
LEBAS Lydie
S.C.P FONTAINE Philippe et VALLET Antoine
BAUDRY Marine
S.C.P FONTAINE Philippe et VALLET Antoine
CUVILLIER PATRICK
MARTIN BRUNO
S.C.P VERHEYDE Régis SANTRAIN Romain
S.C.P CASTELAIN JACQUES PATOIR CHARLES
S.C.P DECOURCELLE PHILIPPE-MARIE AVERLANT CLAUDE-HENRI
S.E.L.A.R.L DUQUENOY et CULNARD
S.E.L.A.R.L LEJEUNE Fanny et LESAFFRE Delphine
S.C.P VANDEKERCKHOVE Hélène
S.C.P BOISLEUX HENRI-LUC FISCHER EMMANUEL
LELEU Anne-Charlotte
DUISANT LEOPOLD
S.E.L.A.R.L LEPASTOUREL Véronique RASOAZANANY Frédéric
S.E.L.A.R.L LEXIS
S.E.L.A.R.L B2H
S.C.P BOURDON MICHEL
SILBERBERG-LEROUX VIRGINIE
PATOU LAËTICIA
S.E.L.A.R.L LEPASTOUREL Véronique RASOAZANANY Frédéric
CROCCEL FRANCOIS
S.C.P VERMUSE Dominique et GRAVE Amélie

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Obligation de recourir à une signification d'acte
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.