Trouver un Huissier de justice - Gouville-sur-Mer et ses environs - signification d'acte
Maître Hynderick
Réseau Huis@ction
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Office à 89,1 km de Gouville-sur-Mer
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ACTION HUIS NORMANDIE
Réseau Huis@ction
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SCP Aymeric Maignan & Françoise Deschamps
Office à 136,3 km de Gouville-sur-Mer
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Maître Habare
Office à 144,6 km de Gouville-sur-Mer
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
MARCHAND GERAUD
Office à 48,6 km de Gouville-sur-Mer
S.C.P HUISSIERS REUNIS
Office à 36,1 km de Gouville-sur-Mer
S.E.L.A.R.L ACTOHUISMANCHE
Office à 68,4 km de Gouville-sur-Mer
S.C.P HUISSIERS REUNIS
Office à 13,8 km de Gouville-sur-Mer
S.C.P LADUNE Stéphane
Office à 59,3 km de Gouville-sur-Mer
S.A.S.U MAJORCRYK Elodie
Office à 36,2 km de Gouville-sur-Mer
S.E.L.A.R.L ACTOHUISMANCHE
Office à 22,9 km de Gouville-sur-Mer
S.C.P MICHEL Vincent
Office à 29,2 km de Gouville-sur-Mer
S.E.L.A.R.L MONCHECOURT Edouard
Office à 60,0 km de Gouville-sur-Mer
S.C.P BAZIN GILLES GERLIC OLIVIER
Office à 59,0 km de Gouville-sur-Mer
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La signification d'un acte par voie d'huissier est une activité réglementée. Cela signifie deux choses : Le tarif est réglementé par un décret et est donc le même dans toutes les études de France. Et que, pour une zone donnée, seuls les huissiers installés sur le ressort de la cour d'appel de cette zone donnée peuvent intervenir pour la signification.
Sur izilaw.fr nous n'affichons que les profils des huissiers de justice qui peuvent intervenir dans la localité sélectionnée. Ainsi si vous effectuez une recherche dans la zone de résidence du destinataire nos huissiers pourront se charger de la signification.
L'huissier se déplacera pour signifier l'acte sélectionné. Il cherchera en priorité à remettre en mains propres le document au destinataire identifié. Pour cela vous devez l'aider en fournissant toutes les informations utiles pour joindre le destinataire. En dernier recours la procédure de dépôt de l'acte à l'étude permet tout de même de juridiquement considérer que le destinataire a eu connaissance du document à signifier.
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