Trouver un Huissier de justice - Garat et ses environs - signification d'acte
Maître Gay Pondaven
Office à 106,9 km de Garat
- 1er RDV :
- Étude
Prochaine disponibilité : chargement ...
PRENDRE RDV >
false
44,876178825630326
-0,575923097149513
SCP Callen Blanchet
Office à 110,2 km de Garat
- 1er RDV :
- Téléphone
- Étude
Prochaine disponibilité : chargement ...
PRENDRE RDV >
false
44,84085464477539
-0,5779003500938416
Selarl BVM HDJ associés
Réseau Kaliact
×
Office à 111,2 km de Garat
- 1er RDV :
- Téléphone
- Étude
Prochaine disponibilité : chargement ...
PRENDRE RDV >
false
44,8412690625762
-0,599659428737743
SELAS JUSTICIA 33
Office à 126,6 km de Garat
- 1er RDV :
- Téléphone
- Visio
- Étude
Prochaine disponibilité : chargement ...
PRENDRE RDV >
false
44,55349
-0,245091
SELARL COUDIERE LEXCORPUS
Office à 145,9 km de Garat
- 1er RDV :
- Téléphone
- Étude
Prochaine disponibilité : chargement ...
PRENDRE RDV >
false
44,6782405
-1,0088495
Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
CARTRON-MESLIER SOPHIE
Office à 8,9 km de Garat
S.E.L.A.R.L CARRIER Céline
Office à 36,9 km de Garat
S.E.L.A.R.L LAMOUROUX Marine DENIS Christophe
Office à 8,9 km de Garat
S.C.P BAHUET JEAN-LUC CHANY JACQUES
Office à 34,7 km de Garat
MARQUET Emmanuel
Office à 27,6 km de Garat
S.E.L.A.R.L ALEXANDRE & ASSOCIES
Office à 9,1 km de Garat
S.C.P BAHUET JEAN-LUC CHANY JACQUES
Office à 46,4 km de Garat
SCP TALBOT VENANCIE
Office à 52,9 km de Garat
BIROLLAUD ARNAUD
Office à 25,2 km de Garat
S.C.P ZERDOUN MARC DEENEN-LAURAIN ANGELIQUE
Office à 8,9 km de Garat
S.E.L.A.R.L ALEXANDRE & ASSOCIES
Office à 44,2 km de Garat
Afficher la carte
Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? La signification d'un acte doit être faite par un huissier qui peut intervenir dans la zone du destinataire, car c'est une activité réglementée. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.
Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.
Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.