Trouver un Huissier de justice - Gan et ses environs - signification d'acte
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S.C.P BOUJU J-Y. MONGOUR J-CH. DUSSERT F.
Office à 7,0 km de Gan
S.C.P BERARD Jean - MOLBERT Marina
Office à 78,4 km de Gan
S.C.P UGOLINI Olivier LACROIX-UGOLINI Delphine
Office à 96,8 km de Gan
S.C.P ETCHARRY DIDIER BELLOCQ LOUIS SERRANO SEVERINE
Office à 7,5 km de Gan
S.C.P LE CLEZIO Pierre-Yves
Office à 19,0 km de Gan
ORTI-ROY PATRICIA
Office à 40,5 km de Gan
S.C.P MORAU Pascal et LAGUERRE-CAMY Kévin
Office à 104,6 km de Gan
S.C.P LARTIGAU PHILIPPE
Office à 7,3 km de Gan
LEFEBVRE-LARAN Claire
Office à 7,4 km de Gan
MADIOT Cécile
Office à 11,5 km de Gan
S.C.P CALVO DOMINIQUE CAMINO JEAN-MARIE
Office à 93,6 km de Gan
ANDUEZA-SANTAMARIA MARTINE
Office à 113,3 km de Gan
S.C.P CAVALIER Caroline - JOVE Sylvain
Office à 7,3 km de Gan
S.E.L.A.R.L BES, RAMONFAUR, ELISSALDE et JUNQUA-LAMARQUE
Office à 51,1 km de Gan
S.E.L.A.S ALLIANCE ATLANTIQUE PYRENEES
Office à 7,4 km de Gan
S.C.P LACOMBE MICHEL
Office à 93,7 km de Gan
S.C.P WERBROUCK JEAN-PIERRE BERTAILS FREDERIC FOURNIE EMILIE
Office à 7,4 km de Gan
S.C.P LE CLEZIO Pierre-Yves
Office à 14,9 km de Gan
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Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.
Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.
Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.