Trouver un Huissier de justice - Fressines et ses environs - signification d'acte

ATLANTHUIS HUISSIERS DE JUSTICE

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Office à 12,0 km de Fressines
- 1er RDV :
Téléphone
Visio
Étude
Prochaine disponibilité : lundi 19 mai
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-0,448031

Maître Mamalet

Office à 39,0 km de Fressines
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Téléphone
Visio
Étude
Prochaine disponibilité : aucune actuellement
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0,2155808

VOX COMMISSAIRES



Office à 36,1 km de Fressines
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Étude
Prochaine disponibilité : lundi 19 mai
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Maître

Office à 56,3 km de Fressines
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Prochaine disponibilité : aucune actuellement
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Atlantic Huissiers

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Office à 69,5 km de Fressines
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Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : lundi 19 mai
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-0,635748

VOX COMMISSAIRES

Office à 57,0 km de Fressines
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Prochaine disponibilité : lundi 19 mai
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Maître Darmon

Office à 89,7 km de Fressines
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Prochaine disponibilité : aucune actuellement
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Maître Lhéraud

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Office à 95,8 km de Fressines
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Prochaine disponibilité : lundi 19 mai
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Maître Nekadi

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Office à 95,8 km de Fressines
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Prochaine disponibilité : lundi 19 mai
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Aurik Vendée

Office à 97,2 km de Fressines
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Étude
Prochaine disponibilité : lundi 19 mai
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
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Office à 59,6 km de Fressines
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Office à 73,1 km de Fressines
S.C.P ANDOUARD - GREGORUTTI
Office à 13,4 km de Fressines
S.E.L.A.R.L ADVENTHUIS
Office à 36,1 km de Fressines
S.C.P ANDOUARD - GREGORUTTI
Office à 11,9 km de Fressines
S.C.P GELE JEAN-PHILIPPE
Office à 12,6 km de Fressines
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Vous devez confier un acte à signifier à un huissier de justice dans le cadre d'une procédure ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.
Obligation de recourir à une signification d'acte
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.
Obligation de recourir à une signification d'acte
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.