Trouver un Huissier de justice - Fresnes-sur-Escaut et ses environs - signification d'acte
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
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S.E.L.A.R.L SPATARI CORNELIO
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LEMAIRE FREDERIC
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S.C.P PLICHON Eric et PLICHON Aurore
S.E.L.A.R.L A. DELANNOY huissier de justice
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DUREUX FREDERIC
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S.E.L.A.R.L DENOYELLE Emmanuelle
GIRARD Olivier
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S.C.P DESZCZ - BENOOT - FELIX
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S.C.P LELEU Bruno, CUVELIER Alain et CHARLEY Céline
COSSON GREGORY
S.C.P DEFRANCE Nicolas et LEDUC Marine
S.C.P DEKINDT Alexandre MATHIEU Pierre
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Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.