Trouver un Huissier de justice - Francheville et ses environs - signification d'acte
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.E.L.A.R.L MATAIX Axelle
S.E.L.A.R.L GALLOTTI Rosa CHALAYE-VENDITTI Flora
S.C.P FRECON BERTRAND MOURIER FREDERIC
S.C.P CONTASSOT Jean-Jacques CONTASSOT - NAVARRO Emilie et GRANADOS CHASSE Isabelle
S.E.L.A.R.L GONIN Romy
S.E.L.A.R.L GALLOTTI Rosa CHALAYE-VENDITTI Flora
S.C.P MISRAHI VEQUE
S.C.P BELOUD VIRGINIE ABELLARD OLIVIER
S.A.S SINEQUAE
S.E.L.A.R.L HOR
S.E.L.A.R.L AURAJURIS
S.E.L.A.R.L VINCENS-BOUGUEREAU Catherine
S.E.L.A.R.L DEBILLY THIBAUT JOLIVET SEBASTIEN
BONTEMPS Marlène
SELARL Anne-Claire JOO BELDON Stéphanie FAYSSE
S.E.L.A.R.L A3 JURIS
S.E.L.A.R.L CHEZEAUBERNARD & ASSOCIES
S.E.L.A.R.L ESCOFFIER Christophe et Clément - 2 CE
S.C.P MILOSSI JEAN-PIERRE MILOSSI SYLVAIN
S.A.R.L LAPORTE - DELACOUR - THIBOUT - BAUTHIER - YECHICHIAN - BY LDT
S.C.P HUISSIERS LYON OUEST, LA PIETRA Franck & MANCIOPPI Marc
S.E.L.A.R.L JURIKALIS
S.C.P GAUSSUIN Karine et BARON Jean-Charles
S.C.P BRANCHY-PARDON Corinne, VANDER GUCHT Olivier , BRUNAZ Arthur
S.E.L.A.R.L BERTHIER - DUPEYSSET
S.E.L.A.R.L THOUARD & THOUARD
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Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.