Trouver un Huissier de justice - Fors et ses environs - signification d'acte

ATLANTHUIS HUISSIERS DE JUSTICE

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Office à 11,1 km de Fors
- 1er RDV :
Téléphone
Visio
Étude
Prochaine disponibilité : lundi 5 mai
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46,327464
-0,448031

Maître

Office à 68,8 km de Fors
- 1er RDV :
Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : aucune actuellement
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VOX COMMISSAIRES

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Téléphone
Prochaine disponibilité : vendredi 2 mai
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46,826646
-0,138503

VOX COMMISSAIRES



Office à 47,6 km de Fors
- 1er RDV :
Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : vendredi 2 mai
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46,64849
-0,246447

Atlantic Huissiers

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Office à 57,0 km de Fors
- 1er RDV :
Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : vendredi 2 mai
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-0,635748

Maître Mamalet

Office à 48,2 km de Fors
- 1er RDV :
Téléphone
Visio
Étude
Prochaine disponibilité : aucune actuellement
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0,2155808

Maître Lhéraud

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Office à 82,7 km de Fors
- 1er RDV :
Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : vendredi 2 mai
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Maître Nekadi

×

Office à 82,7 km de Fors
- 1er RDV :
Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : vendredi 2 mai
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45,6241884170208
-1,01383620187741

Aurik Vendée

Office à 94,7 km de Fors
- 1er RDV :
Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : lundi 5 mai
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Maître Darmon

Office à 99,7 km de Fors
- 1er RDV :
Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : aucune actuellement
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
MOUREAU-BARUSSAUD CHANTAL
Office à 81,4 km de Fors
S.E.L.A.R.L ADVENTHUIS
Office à 47,6 km de Fors
CHEMIN EMMANUEL
Office à 84,2 km de Fors
S.C.P ANDOUARD - GREGORUTTI
Office à 25,0 km de Fors
S.C.P ANDOUARD - GREGORUTTI
Office à 11,2 km de Fors
S.C.P DION AURORE SELOSSE THIERRY
Office à 68,2 km de Fors
S.C.P GELE JEAN-PHILIPPE
Office à 10,7 km de Fors

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Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? Dans le cadre d'une signification, seuls les huissiers de justice installés sur le ressort de la cour d'appel dont dépend l'adresse du destinatire sont habilités à intervenir. La signification d'un acte est le moyen le plus sûr juridiquement de s'assurer qu'un destinataire a bien reçu un acte. Car en effet, si le destinataire n'est pas présent à son domicile, il existe la procédure de dépôt étude d'un acte : cela signifie qu'il est prévenu que l'acte l'attend à l'étude, et le délai légal peut commencer à courir.
Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.
Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.