Trouver un Huissier de justice - Fagnières et ses environs - signification d'acte
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Maître Clement
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Office à 76,4 km de Fagnières
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Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : mardi 25 février
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Maître Martin
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Office à 66,0 km de Fagnières
- 1er RDV :
Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : mardi 25 février
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Groupe 3ème Acte – Huissiers de Justice Associés
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Office à 66,0 km de Fagnières
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Étude
Prochaine disponibilité : mardi 25 février
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SELARL JURIS3 Commissaires de Justice
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Office à 76,7 km de Fagnières
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Étude
Prochaine disponibilité : mardi 25 février
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Groupe 3ème Acte – Huissiers de Justice Associés
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Office à 76,4 km de Fagnières
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Prochaine disponibilité : jeudi 27 février
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P MASSON Myriam, FOLTZ Dominique
Office à 27,6 km de Fagnières
S.C.P WITASSE PHILIPPE VAN CANNEYT GENEVIEVE
Office à 38,6 km de Fagnières
S.C.P BOMBART VINCENT LABBE VERONIQUE
Office à 37,6 km de Fagnières
S.C.P LARCHER Nathalie
Office à 33,2 km de Fagnières
S.C.P DUMOULIN Valérie LAUNAY Alexandra
Office à 3,4 km de Fagnières
VIDAL PIERRE
Office à 28,0 km de Fagnières
S.E.L.A.R.L BLAS Anne-Laure
Office à 33,0 km de Fagnières
S.E.L.A.R.L PORTHAULT ERIC
Office à 38,0 km de Fagnières
S.C.P VILLET LAURENT
Office à 37,9 km de Fagnières
S.E.L.A.R.L ACTHUISS MARNE
Office à 37,1 km de Fagnières
VASSEUR DAVID
Office à 38,3 km de Fagnières
S.E.L.A.R.L ACTHUISS MARNE
Office à 28,0 km de Fagnières
KOUMPHOL-LERAT KARINE
Office à 38,9 km de Fagnières
S.C.P DURAND MARIE-PIA
Office à 3,4 km de Fagnières
S.C.P BLANC PHILIPPE BOSSERELLE BEATRICE
Office à 59,8 km de Fagnières
DELVAUX Olivier
Office à 37,0 km de Fagnières
S.E.L.A.R.L SCHMITTER FLORENCE
Office à 44,8 km de Fagnières
CHAUTARD JOLLY Hélène
Office à 51,2 km de Fagnières
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Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? La signification d'un acte doit être faite par un huissier qui peut intervenir dans la zone du destinataire, car c'est une activité réglementée. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.
Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.
Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.