Trouver un Huissier de justice - Eysines et ses environs - signification d'acte
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.E.L.A.R.L WLOSTOWICER GUILLAUME ZANELLO CHRYSTELLE
SELARL HUIS JUSTITIA BORDEAUX
MIGNOT Marie-Caroline
S.E.L.A.R.L TGGV HUISSIERS DE JUSTICE
SAS HUISSIERS DU SUD-OUEST
SCP MARCONI-MEILLAN Isabelle - MILLOT Adrien
DUPART STEPHANE
S.E.L.A.R.L WLOSTOWICER GUILLAUME ZANELLO CHRYSTELLE
POULARD Mélanie
SCP BARRENECHE Nicolas CAGNON Mylène
SCP FEUGNET Sébastien PINC Erwan
S.E.L.A.R.L COUDIERE LEXCORPUS
SCP BAUDIN JEAN-PAUL
SCP CAMBRON PESIN DUPONT LAGRIFOUL MEZY GOMEZ HERVE
SCP AURIN Xavier CORDIER-CADRO Raphaëlle
S.C.P DULAURENS Jean-Marie
LAMOURET-BAZALGETTE GAËLLE
S.C.P GOURSAUD PHILIPPE PROVEUX SARAH
S.C.P PEYCHEZ Christophe GUITOU Laurent
SAS Bocchio & associés
S.E.L.A.R.L TGGV HUISSIERS DE JUSTICE
S.C.P PEES-MARTIN PATRICK ROMAIN REGIS
SELARL SIGARI Barbara
S.C.P MONGE JEAN-LOUIS CASSOLA JOELLE
VACHER NATHALIE
FAUVEL DIDIER
S.C.P BOUSSARD FRANCIS ADO JEAN
SCP LUZIER CAROLE RENOUX RAPHAELLE
S.E.L.A.R.L SANSON Alexandre
SCP LANDREAU Stéphanie MAS Yves CLEMENT LAMY Stéphanie
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Obligation de recourir à une signification d'acte
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.